TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 6 février 2026, M. A... C... B..., demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser l’inégal accès au service public d’accueil des étrangers souhaitant renouveler leur titre de séjour, la rupture de la continuité du service public et les atteintes aux droits élémentaires des étrangers ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un récépissé ou un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui donner des informations claires quant à l’état d’avancement de sa demande de renouvellement de son titre de séjour mention « vie privée et familiale » ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2026, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.  
 
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2026, M. B... déclare se désister de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné M. Doré, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». 
  
 2. Par un mémoire enregistré le 20 février 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
 
ORDONNE : 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B... et au ministre de l’intérieur.  
  
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.  
Fait à Versailles, le 13 mars 2026. 
 Le juge des référés, 
  signé 
  
F. Doré 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir l'exécution de la présente décision.