TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 18 février 2026
- ECLI
- DTA_2601657_20260218
- Date
- 18 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 février 2026, La SCI La ferme de la Huppe, agissant par le représentant légal, représenté par l’AARPI Faure-Aubrac et Duraud, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner une expertise portant sur des travaux touchant un bâtiment situé à Gordes. Par un mémoire enregistré le 12 février 2026, la SCI La ferme de la Huppe se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance (…) / 1° Donner acte des désistements; (…) ». 2. Le désistement d’action de la SCI La ferme de la Huppe, de la requête tendant à ce que soit ordonnée une expertise portant sur des travaux touchant un bâtiment situé à Gordes, est pur est simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI La ferme de la Huppe, de son action tendant à ce que soit ordonnée une expertise portant sur des travaux touchant un bâtiment situé à Gordes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI La ferme de la Huppe. Fait à Marseille le 18 février 2026, Le juge des référés, Signé Jean-Marie A... La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, P/Le greffier en chef, Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 février 2026
Référence
DTA_2601657_20260218
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel