TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 février 2026, la SCI La ferme de la Huppe, agissant par le représentant légal, la société La Huppe By Upupa, agissant par son Président en exercice, Madame C... A... E... et Monsieur D... A..., représentés par l’AARPI Faure-Aubrac et Duraud, demandent au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre à Enedis in solidum avec Debelec, le SEV, la commune de Gordes et la communauté de communes Luberon-Monts de Vaucluse, de réaliser ou de faire réaliser tous travaux urgents ; 
 
 
2°) de condamner dans tous les cas Enedis in solidum avec Debelec, le SEV, la commune de Gordes et la communauté de communes Luberon-Monts de Vaucluse à exécuter tous travaux urgents et nécessaires tendant à la sécurisation et à la conservation du Bien, afin de faire cesser tous troubles à la sécurité des personnes et des biens et permettre l'usage normal et sûr de celui-ci et ce, dans un délai de 48h à compter de la décision à intervenir, assortir d’une astreinte à hauteur de 2.500 euros par jour de retard en cas d'inexécution et se déclarer compétent pour la liquidation de l’astreinte ; 
 
3°) de condamner in solidum Enedis in solidum avec Debelec, le SEV, la commune de Gordes et la communauté de communes Luberon-Monts de Vaucluse à supporter l’intégralité des frais, charges et honoraires liés à la réalisation de ces travaux, en ce compris les honoraires de tous bureaux d’étude, architecte, maîtrise d’œuvre, etc. ; 
 
4°) de mettre à la charge d’Enedis in solidum avec Debelec, le SEV, la commune de Gordes et la communauté de communes Luberon-Monts de Vaucluse à verser aux requérants la somme de 5 000 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 12 février 2026, la SCI La ferme de la Huppe, la société La Huppe By Upupa, Madame C... A... E... et Monsieur D... A..., représentés par l’AARPI Faure-Aubrac et Duraud, déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents du tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner actes des désistement (…). ». 
 
2. Par un acte enregistré le 12 février 2026, la SCI La ferme de la Huppe, la société La Huppe By Upupa, Madame C... A... E... et Monsieur D... A... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Leur désistement d’instance est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCI La ferme de la Huppe, la société La Huppe By Upupa, Madame C... A... E... et Monsieur D... A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la SCI La ferme de la Huppe, de la société La Huppe By Upupa, de Madame C... A... E... et de Monsieur D... A.... 
 
 
Fait à Marseille, le 4 mai 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
Signé 
 
Jean-Marie Argoud  
La République mande et ordonne au préfet du Vaucluse, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
P/La greffière en chef, 
La greffière,