TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces, enregistrées le 19 et le 21 janvier 2026, Mme D... C... épouse A..., représentée par Me Ramenah, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure demandée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 
 
Le 12 février 2026, le préfet des Hauts-de-Seine a produit des pièces. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2026, Mme C... épouse A... se désiste de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte mais maintient celles présentées au titre des frais d’instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
Mme C... épouse A... s’est désistée de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte par un mémoire enregistré le 12 février 2026. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Mme C... épouse A... d’une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction présentées par Mme C... épouse A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme C... épouse A... une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... C... épouse A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Paris, le 3 mars 2026.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
signé 
 
V. B... 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.