TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 mars 2026, le maire d’Artigues-près-Bordeaux demande au juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, aux fins de constater l’état de l’immeuble sis au 26 avenue du Mirail, sur le territoire de la commune d’Artigues-près-Bordeaux (33370), sur la parcelle cadastrée n°013BD275 et de préciser les mesures provisoires et immédiates à mettre en œuvre pour procéder à sa mise en sécurité.  
 
La commune soutient que l’immeuble concerné, dont Tagerim Gestion assure la gestion locative et Foncia Bordeaux est syndic, présente un risque pour la sécurité et nécessite des mesures de nature à mettre fin aux dangers.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ;  
- le code général des collectivités territoriales ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers (…) 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ». 
 
 
 
2. Aux termes de l’article L. 511-8 du même code : « La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique, du directeur du service communal d'hygiène et de santé, remis au représentant de l'Etat dans le département préalablement à l'adoption de l'arrêté de traitement d'insalubrité. / Les autres situations mentionnées à l'article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l'expert désigné en application de l'article L. 511-9. » 
 
3. Le maire d’Artigues-près-Bordeaux demande au juge des référés de désigner un expert afin d’examiner l’immeuble sis au 26 avenue du Mirail, sur le territoire de la commune d’Artigues-près-Bordeaux (33370), sur la parcelle cadastrée n°013BD275, de dresser constat son état et de proposer des mesures de nature à mettre fin aux dangers. Le maire fait valoir qu’il existe une exposition anormale au monoxyde de carbone, relevant d’un défaut d’entretien des équipements communs. Cet état ne montre aucun défaut structurel de l’immeuble mais permet de caractériser une situation d’insalubrité relevant des dispositions du 4° de l’article L. 511-2 précité du code de la construction et de l’habitation et non l’existence d’un péril imminent répondant aux conditions prévues au 1° de l’article L. 511-2, du même code. Dès lors il convient de faire application des dispositions de l’article L. 511-8 code de la construction et de l’habitation à la situation de l’immeuble en cause et non celles de l’article L. 511-9 dudit code, confiant au tribunal administratif le soin de désigner un expert en cas de péril imminent. Par suite les conclusions du maire tendant à la désignation d’un expert ne peuvent être accueillies. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de la commune d’Artigues-près-Bordeaux est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d’Artigues-près-Bordeaux, à Tagerim Gestion et à Foncia Bordeaux. 
 
Fait à Bordeaux, le 3 mars 2026.  
 
 
Le président, 
 
 
 
Gil CORNEVAUX 
  
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
             Pour expédition conforme, 
         La greffière,