TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 mars 2026, Mme B... A..., représentée par Me Bernard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2026, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A..., dès lors qu’une carte de séjour pluriannuelle valable du 24 février 2026 au 23 février 2030 a été remis à la requérante. 
 
Par un mémoire, enregistré le mars 2026, Mme A... déclare se désister partiellement de sa requête, cette dernière maintenant sa demande liée aux frais irrépétibles. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
Vu le code de justice administrative ; 
  
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
Sur le désistement partiel : 
1. Aux termes de l’article L.521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement. 
 
2. Par un mémoire enregistré le 30 mars 2026, Mme A... a déclaré se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête, à l’exception de celles relatives aux frais de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par la requérante au titre des frais liés au litige.  
  
  
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
  
 
Fait à Nice, le 16 avril 2026. 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
P. SOLI 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière.