TA78 · Reconduites à la frontière — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 9 février 2026, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2026 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. 
   
Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2026 la préfète de l’Essonne, conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement informées du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 3 mars 2026 qui s’est tenue en présence de Mme Garot, greffière d’audience : 
- le rapport de M. Kaczynski ; 
- et les observations de Me Bourrée, représentant M. A.... 
  
L’instruction a été close à l’issue de l’audience. 
 
  
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. B... A..., ressortissant camerounais né le 17 mars 1999, a été condamné le 22 février 2023 pour des faits de violence aggravée à une peine de deux ans de prison, dont six avec sursis probatoire. Il se trouve en France en situation irrégulière. La préfète de l’Essonne a pris à son encontre, le 29 janvier 2026, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays vers lequel M. A... est susceptible d’être reconduit en cas d’inexécution et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. M. A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
 
2. La requête de M. A... est dépourvue de tout moyen. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner sa recevabilité, elle ne peut qu’être rejetée. 
 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète de l’Essonne. 
  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026. 
 
Le magistrat désigné, 
D. Kaczynski 
  
  
La greffière, 
E. Garot 
  
  
               
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.