TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 5 février 2026, la présidente du tribunal, à la suite de la demande enregistrée le 3 février 2026 présentée par M. A... B..., représenté par Me Prudhon, a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en vue de l’exécution de l’ordonnance n° 2513962 du 27 novembre 2025.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2026, la préfète du Rhône conclut au rejet de la demande d’exécution. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
l’ordonnance n° 2513962 du 27 novembre 2025 du juge des référés. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ». 
 
Par l’ordonnance visée ci-dessus du 27 novembre 2025, devenue définitive, le juge des référés du tribunal, après avoir suspendu le refus implicite de titre de séjour opposé à M. B..., a notamment enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance. 
 
Postérieurement à l’introduction de la demande d’exécution, la préfète du Rhône a pris une nouvelle décision sur la situation de M. B..., en décidant de lui délivrer une carte de résident, valable du 6 février 2026 au 5 février 2036. Par suite, la préfète ayant entièrement exécuté l’ordonnance du 27 novembre 2025, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution de l’ordonnance  
n° 2513962 du 27 novembre 2025 présentée par M. B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète du Rhône. 
 
 
  
Fait à Lyon le 17 février 2026.  
 
                      
 
 
 
            Le juge des référés  
 
 
 
 
 
    
                           J.-P. Chenevey 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier