TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 février 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence L’ermitage, M. L... H... et Mme G... H..., Mme F... D... et M. J... K..., M. A... C..., M. E... B... et Mme I... B..., représentés par Me Lascaux, demandent au juge des référés : 
 
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 15 décembre 2025 par lequel le maire de Saint-Genis-Laval a accordé un permis de construire modificatif à la société Foncière et immobilière lyonnaise ;  
 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Genis-Laval le paiement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Ils soutiennent que : 
- en leur qualité de voisins immédiats, ils disposent d’un intérêt à agir à l’encontre du projet, qui impacte fortement les conditions de circulation, déjà difficiles, dans l’impasse Marion, laquelle dessert leurs propriétés ;  
- la condition d’urgence est remplie dans l’hypothèse, comme en l’espèce, d’un recours contre un permis de construire ; en outre, ils sont particulièrement impactés par le projet litigieux, du fait de l’incidence de celui-ci sur les conditions de circulation dans l’impasse Marion ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué ; en effet : 
. par un jugement du 3 octobre 2024, le tribunal a annulé en totalité le permis de construire du 27 juin 2023 ; par suite, la société Foncière et immobilière lyonnaise aurait dû déposer une nouvelle demande de permis de construire, et non une simple demande de permis modificatif ; 
. compte tenu des caractéristiques de l’impasse Marion, les modifications apportées au projet par l’arrêté litigieux ne permettent pas de régulariser les illégalités tirées de la méconnaissance de l’article 5.1.1.2.1 des dispositions commune du règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon et de l’erreur manifeste d’appréciation dans la mise en œuvre de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme qui ont été censurées par le jugement du 3 octobre 2024 du tribunal ; 
. enfin, les lacunes du dossier de la demande de permis n’ont pas mis le service instructeur en mesure d’apprécier la conformité du projet aux dispositions de l’article 4.3 du règlement du PLU-H, qui imposent que les clôtures s’harmonisent avec la construction principale et les clôtures environnantes et permettent la libre circulation de la petite faune. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2026, la société Foncière et immobilière lyonnaise, représentée par la SELAS Léga-Cité, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 500 euros soit mise à la charge de chacun des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- l’intérêt à agir des requérants doit être apprécié au regard des modifications apportées au projet par le permis modificatif en litige ; or, s’agissant des conditions de circulation dans l’impasse Marion invoquées par les requérants, ce permis n’apporte aucune atteinte supplémentaire par rapport au permis de construire initial ; dès lors, les requérants n’établissent pas disposer d’un intérêt à agir à l’encontre de l’arrêté contesté ; 
- la condition d’urgence n’est pas démontrée, le permis modificatif litigieux n’emportant aucune atteinte supplémentaire au regard de la desserte par l’impasse Marion par rapport au permis de construire initial ; les travaux n’ont pas encore commencés, ni la commercialisation du projet ni les études permettant de choisir les entreprises chargées de réaliser les travaux n’ayant été lancées ;  
- aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué ; en effet : 
. le tribunal s’étant borné à annuler seulement partiellement le permis de construire du 27 juin 2023, elle pouvait légalement déposer une simple demande de permis de construire modificatif pour régulariser le projet ; 
. compte tenu des modifications apportées au projet initial par le permis modificatif en litige, qui a pour effet de diminuer le nombre des piétons et cyclistes qui emprunteront l’impasse Marion et d’améliorer la circulation automobile dans cette voie par la création d’une aire de retournement, les vices retenus par le tribunal dans son jugement du 3 octobre 2024 ont été régularisés par l’arrêté attaqué ; 
.  enfin, la demande de permis comporte des précisions suffisantes permettant de s’assurer que le projet respecte les dispositions de l’article 4.3.1 du règlement applicable à la zone URc2 du PLU-H de la métropole de Lyon.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2026, la commune de Saint-Genis-Laval, représentée par la SELARL ATV Avocats Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- l’intérêt à agir des requérants doit être apprécié au regard des modifications apportées au projet par le permis modificatif en litige, lesquelles sont limitées aux questions du stationnement et des conditions d’accès au terrain d’assiette ; or, les requérants n’établissent pas que ces modifications ont pour effet d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leurs biens ; ainsi, ils ne justifient d’aucun intérêt à agir à l’encontre du permis litigieux ;  
- les requérants n’établissent pas avoir respecté les formalités de notification imposées par les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ; 
- alors que la société bénéficiaire du permis pourrait dès à présent mettre en œuvre les travaux qui ont été autorisés par le permis de construire du 27 juin 2023, qui est devenu définitif, aucune situation d’urgence n’impose la suspension des seuls travaux qui ont été autorisés par l’arrêté attaqué, qui sont circonscrits aux questions du stationnement et des conditions d’accès au terrain d’assiette ;  
- aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué ; en effet : 
. le tribunal s’étant borné à annuler seulement partiellement le permis de construire du 27 juin 2023, la société Foncière et immobilière lyonnaise pouvait légalement déposer une simple demande de permis de construire modificatif pour régulariser le projet ; 
. compte tenu des modifications apportées au projet initial par le permis modificatif en litige, qui a pour effet d’améliorer la desserte du terrain d’assiette par l’impasse Marion, le permis modificatif litigieux permet de régulariser les vices qui ont été retenus par le tribunal dans son jugement du 3 octobre 2024 ; 
.  enfin, en application des dispositions de l’article L. 431-6 du code de l’urbanisme, les requérants ne peuvent utilement invoquer les dispositions du PLU-H de la métropole de Lyon actuellement applicables ; par ailleurs, la demande de permis permet de s’assurer de la conformité du projet aux dispositions applicables aux clôtures.  
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête, enregistrée le 10 février 2026 sous le n° 2601704, par laquelle les requérants demandent au tribunal d’annuler la décision dont ils demandent la suspension dans la présente requête. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Bon-Mardion, greffière d’audience : 
 
- le rapport de M. Chenevey, juge des référés ; 
- Me Lascaux, pour le syndicat des copropriétaires de la résidence L’ermitage et autres requérants, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la requête ; 
- Me Vincens-Bouguereau, pour la commune de Saint-Genis-Laval, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en défense ; 
. Me Couderc, pour la société Foncière et immobilière lyonnaise, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en défense. 
 
   La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
 
 
   Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » 
 
Par un arrêté du 27 juin 2023, le maire de Saint-Genis-Laval a délivré à la société Foncière et immobilière lyonnaise un permis de construire pour la réalisation de bâtiments comprenant quarante-quatre logements, sur un terrain situé 7 impasse Marion. Par un jugement du 3 octobre 2024, à la demande de M. et Mme H..., le tribunal administratif a annulé ce permis de construire, en tant qu’il méconnaît l’article 5.1.1.2.1 des dispositions communes du règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon et est entaché d’une erreur manifeste dans la mise en œuvre de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. Par un arrêté du 15 décembre 2025, afin de régulariser le projet, le maire de Saint-Genis-Laval a accordé un permis de construire modificatif à la société Foncière et immobilière lyonnaise. Par la présente requête, le syndicat des copropriétaires de la résidence L’ermitage et autres requérants demandent au juge des référés du tribunal, statuant en application de l’article L. 521-1 précité du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de cet arrêté du 15 décembre 2025. 
 
 Sur les fin de non-recevoir opposées en défense : 
 
Une demande de suspension doit être rejetée comme non fondée lorsque la requête en annulation qu’elle assortit est irrecevable. 
 
En premier lieu, les requérants établissent avoir régulièrement notifié leur requête en annulation au maire de la commune de Saint-Genis-Laval et à la société Foncière et immobilière lyonnaise, comme l’imposent les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Par ailleurs, en tout état de cause, ces dispositions ne sont pas applicables à une demande de suspension formée devant le juge des référés.  
 
En second lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. (…) ». 
 
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. 
 
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction ou, lorsque le contentieux porte sur un permis de construire modificatif, des modifications apportées au projet. 
 
D’une part, M. et Mme H..., qui ont présenté la requête ayant abouti au jugement précité du 3 octobre 2024 annulant partiellement le permis de construire du 27 juin 2023 délivré par le maire de Saint-Genis-Laval à la société Foncière et immobilière lyonnaise, disposent dès lors d’un intérêt à agir à l’encontre de l’arrêté du 15 décembre 2025 ayant pour objet, à la suite de cette annulation, de régulariser le projet de cette société. 
 
D'autre part, si, comme le font valoir la commune de Saint-Genis-Laval et la société Foncière et immobilière lyonnaise, l’intérêt à agir doit en principe être apprécié au regard des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé, toutefois, en l’espèce, l’arrêté du 15 décembre 2025 conditionne la réalisation du projet qui a été autorisé par le permis de construire du 27 juin 2023, lequel ne peut, en l’état, compte tenu de la portée de l’annulation qui a été prononcée par le jugement du 3 octobre 2024, être mis en œuvre sans une mesure de régularisation. Or, il ressort des pièces du dossier que la copropriété de la résidence L’ermitage et les propriétés de Mme D... et M. K..., de M. C... et de M. et Mme B... disposent d’un accès sur l’impasse Marion, qui constitue une voie de desserte secondaire du projet de la société Foncière et immobilière lyonnaise et dont les conditions d’utilisation, compte tenu des caractéristiques de cette voie, seront notablement affectées par ce projet. Ainsi, dans les circonstances particulières de l’espèce, et alors même que l’arrêté en litige aurait pour effet d’améliorer les conditions d’utilisation de l’impasse Marion, le syndicat des copropriétaires de la résidence L’ermitage, Mme D... et M. K..., M. C... et M. et Mme B... justifient d’un intérêt à agir à l’encontre de cet arrêté. 
 
Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposée en défense par la commune de Saint-Genis-Laval et la société Foncière et immobilière lyonnaise doivent être écartées. 
 
Sur les conclusions aux fins de suspension d’exécution : 
 
En premier lieu, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. La construction d’un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible et, par suite, lorsque la suspension d'un permis de construire est demandée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme. Il ne peut en aller autrement que dans le cas où le pétitionnaire ou l’autorité qui a délivré le permis justifie de circonstances particulières. Il appartient alors au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l’ensemble des circonstances de l’espèce qui lui est soumise. 
 
Ainsi qu’il a été dit au point 9 ci-dessus, l’arrêté du 15 décembre 2025 conditionne la réalisation du projet qui a été autorisé par le permis de construire du 27 juin 2023, lequel, en l’état, ne peut être mis en œuvre. Dans ces conditions, les circonstances invoquées en défense par la commune de Saint-Genis-Laval et la société Foncière et immobilière lyonnaise, selon lesquelles le projet n’a reçu aucun commencement d’exécution et les travaux autorisés par le permis litigieux n’ont qu’une portée limitée, ne sont pas de nature à permettre de renverser la présomption d’urgence applicable en l’espèce. Dès lors, la condition d’urgence doit être regardée comme satisfaite. 
 
 En second lieu, en l’état de l’instruction, le moyen visé ci-dessus invoqué par les requérants, tiré de ce que les modifications apportées au projet par l’arrêté litigieux ne permettent pas de régulariser les illégalités tirées de la méconnaissance de l’article 5.1.1.2.1 des dispositions commune du PLU-H de la métropole de Lyon et de l’erreur manifeste d’appréciation dans la mise en œuvre de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme qui ont été censurées par le jugement du 3 octobre 2024 du tribunal, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté.  
 
 En revanche, pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, en l’état du dossier soumis au juge des référés du tribunal, aucun autre moyen invoqué n’est susceptible d’entraîner la suspension de la décision attaquée. 
 
 Il résulte de ce qui précède que les deux conditions auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d’une décision administrative sont réunies. Il y a lieu, par suite, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 15 décembre 2025.  
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Genis-Laval la somme globale de 1 000 euros à verser aux requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les requérants, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, versent à cette commune et à la société Foncière et immobilière lyonnaise la somme qu’elles demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 15 décembre 2025 est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête tendant à l’annulation de cette décision.  
 
Article 2 : La commune de Saint-Genis-Laval versera au syndicat des copropriétaires de la résidence L’ermitage et autres requérants la somme globale de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Genis-Laval et la société Foncière et immobilière lyonnaise au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de la résidence L’ermitage, à M. L... H... et Mme G... H..., à Mme F... D... et M. J... K..., à M. A... C..., à M. E... B... et Mme I... B..., à la commune de Saint-Genis-Laval et à la société Foncière et immobilière lyonnaise. 
 
 
  
Fait à Lyon le 27 février 2026.  
                  
 
 
 
            Le juge des référés  
 
 
 
 
 
 
    
                           J.-P. Chenevey 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier