TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 21 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrée les 26 janvier et 4 février 2026, M. C... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 27 novembre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a clôturé la demande de renouvellement de sa carte de résident ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « résident de longue durée », dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre, dans l’attente, une attestation de prolongation d’instruction, ou tout autre document de séjour et de travail, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier et notamment les pièces complémentaires produites par le préfet de la Seine-Saint-Denis les 29 janvier et 4 février 2026. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 5 février 2026 à 14 heures : 
- le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés ; 
- les observations de M. B... ;   
- et les observations de M. A..., représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
La clôture de l’instruction a été différée au 13 février 2026 à 18 heures.   
 
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit le 17 février 2026, postérieurement à la clôture d’instruction, une convocation pour le 2 mars 2026 pour le dépôt de la demande du requérant, qui a été communiquée aux parties. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a convoqué M. B... pour le 2 mars 2026 à 8 heures 45 au guichet de la préfecture afin qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et se voir remettre, sous réserve de la complétude de son dossier, un document provisoire de séjour et de travail correspondant au titre sollicité. Dans ces conditions, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative tendant à la suspension de la décision contestée du 27 novembre 2025 clôturant sa demande sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
2. Par ailleurs, les conclusions de M. B... présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, dès lors qu’il n’établit pas avoir exposé de tels frais. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B... sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 21 février 2026.  
 
La juge des référés, 
 
 
M. de Bouttemont 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.