TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 2 mars 2026 et un mémoire enregistré le 19 mars 2026, Mme D... E..., représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
  
1) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du président du conseil départemental de la Haute-Garonne portant retrait d’agrément d’assistante maternelle en date du 30 décembre 2025 jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité ; 
  
2) d’enjoindre au département de la Haute-Garonne de lui restituer son agrément, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter d’un délai de 15 jours après le prononcé de sa décision ;  
 
3) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. 
 
Elle soutient que : 
 
 
Sur l’urgence : 
- la décision contestée a pour effet de la priver immédiatement de l’exercice de son activité d’assistante maternelle et de l’intégralité des revenus qui en procédaient ; elle ne dispose plus, pour faire face à ses charges mensuelles incompressibles de 1 356,70 euros, que d’une allocation d’aide au retour à l’emploi, d’un montant manifestement insuffisant de 485,75 euros ; l’argument selon lequel les revenus de son conjoint devraient être pris en compte doit être écarté ; M. C... ne contribue pas à la prise en charge de ses dépenses ; l’intérêt de l’enfant ne s’oppose pas à ce que l’urgence soit retenue dès lors qu’aucun fait grave ni aucune mise en danger d’un enfant n’ont été relevés en 30 ans d’exercice ;  
 
Sur le doute sérieux : 
- alors qu’elle exerce depuis plus de 30 ans, aucun incident n’a été à déplorer ; les bilans d’évaluation sont positifs ; elle a seulement été incitée à s’ouvrir davantage vers l’extérieur notamment par le relais d’assistantes maternelles ; lors d’une visite d’évaluation à domicile le 10 septembre 2025, certains dysfonctionnements ont pu être constatés, tels que des enfants couchés avec un attache-sucette, induisant un risque de strangulation, et l’absence de contrôle pendant la durée de la sieste des enfants accueillis ; ont été également relevés l’absence d’ordonnances ou d’autorisations écrites des parents pour l’administration de médicaments, la circonstance qu’un enfant de cinq ans dormait dans un lit à barreaux, inadapté et qu’elle ne fréquentait pas le relais petite enfance ; enfin, un quatrième enfant était accueilli à temps plein alors que l’agrément n’avait pas encore été officiellement accordé ;  
- par courrier du 30 septembre 2025, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne l’a informé du rejet de sa demande d’extension d’agrément et du fait qu’il envisageait de lui retirer l’agrément dont elle bénéficiait ; elle a produit des observations détaillées, dans le cadre de la procédure contradictoire, le 2 décembre 2025 ; la commission consultative paritaire départementale (CCPD) s’est réunie le 4 décembre 2025 et a rendu un avis favorable au retrait d’agrément ;  
- la décision attaquée du 30 décembre 2025 est entachée d’incompétence, le département n’apportant pas la preuve que Mme A... serait investie d’une délégation de pouvoir et de signature ; ce moyen est abandonné compte tenu des éléments produits en défense ;  
- la décision contestée a été prise au terme d’une procédure irrégulière, en méconnaissance des droits de la défense et du principe du contradictoire ; d’une part, que la commission consultative paritaire départementale n’a pas été mise à même de se prononcer en pleine connaissance de cause, faute d’avoir été suffisamment informée des éléments qui lui étaient favorables, notamment de l’absence d’incident antérieur, des améliorations apportées dans ses pratiques et des témoignages produits en sa faveur ; le département n’établit pas que ses observations écrites auraient été communiquées aux membres de la CCPD ;  
- d’autre part, en l’absence de communication d’un procès-verbal de séance permettant de vérifier la teneur exacte des échanges, l’administration a retenu, dans la motivation de sa décision, une présentation défavorable et contestée de ses propos et de ceux de son conseil, la privant ainsi d’une garantie ; ni l’avis de la commission ni la décision litigieuse ne permettent d’établir que les observations et pièces qu’elle a produites ont fait l’objet d’un examen effectif, de sorte que la procédure aurait été conduite dans des conditions irrégulières ; 
- au titre de la légalité interne, la décision contestée est entachée d’un défaut de base légale dès lors que ses motifs ne sont pas prévus par les textes applicables ou ne sont pas établis ; il lui est ainsi reproché de ne pas fréquenter le Relais Petite Enfance, alors qu’il ne s’agit que d’une recommandation issue de la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant ; l’absence d’inscription au Relais Petite Enfance ne constitue pas une faute juridique ; il lui est également reproché une période d’adaptation écourtée pour l’un des enfants ; mais ce raccourcissement a été décidé d’un commun accord avec la famille ; les autres griefs sont exagérés, reposent sur des faits matériellement inexacts ou sont sortis de leur contexte ; le rapport de 2024 relevait que les recommandations émises en 2022 avaient été respectées ; des constats favorables ont été opérés par le département à l’occasion des visites domiciliaires ;  
- les insinuations sur sa posture professionnelle sont inexactes ; il ne peut lui être reproché  de méconnaître « le métier, le rôle et les responsabilités de l’assistante maternelle » au motif qu’elle n’aurait pas su s’opposer à certaines demandes parentales ; les témoignages produits montrent son professionnalisme et son autorité bienveillante ;   
- l’article R. 421-6 du code de l’action sociale et des familles a été méconnu dès lors qu’on ne peut lui reprocher des manquements graves ou répétés après avertissement ; s’agissant des déclarations d’enfants accueillis, il lui est reproché de ne pas avoir transmis dans les huit jours les informations relatives à un enfant accueilli mais les renseignements principaux ont été communiqués par courriel, certes de manière incomplète, mais sans incidence sur la sécurité des enfants ; en ce qui concerne le dépassement du nombre d’enfants autorisés, elle a formé une demande d’extension pour un quatrième enfant à titre permanent et a cru pouvoir interpréter le silence de l’administration comme un accord ; l’accueil en surnombre a été immédiatement interrompu ; la décision contestée est disproportionnée dès lors que la santé, la sécurité ou l’épanouissement des enfants n’ont jamais été compromis ; aucune mesure moins radicale n’a été recherchée alors qu’il n’est pas établi que le dépassement du plafond de quatre enfants accueillis simultanément aurait été dépassé ;  
- certains griefs sont matériellement inexacts ; la mère du seul enfant de cinq ans présent au domicile atteste qu’il ne fait plus la sieste depuis l’âge de trois ans ; le grief tiré de la présence d’un enfant de cinq ans dans un lit à barreaux est donc matériellement inexact ; les remarques liées au positionnement professionnel ne sont pas fondées et ne permettent pas de caractériser l’inadéquation des conditions d’accueil ;  
- le mensonge isolé de janvier 2025 ne saurait justifier à lui seul le retrait de l’agrément ; le retrait total est manifestement disproportionné. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2026, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
  
Il fait valoir que :  
- Mme E... exerce depuis 1992 ; en 2012, elle a reçu un premier rappel de l’encadrement suivi d’un deuxième en octobre 2017 relatif à sa posture professionnelle, à son manque de communication avec les services de la protection maternelle et infantile ainsi qu’au non-respect des recommandations relatives à la mort inattendue du nourrisson ; en 2022, un avis défavorable au renouvellement a été émis par la puéricultrice à la suite d’une visite domiciliaire le 14 septembre 2022 en raison de nombreuses lacunes mettant en danger les enfants accueillis ; le 9 juillet 2024, une nouvelle visite inopinée a été réalisée qui a conduit à un avertissement pour manquement à diverses mesures de sécurité élémentaires ; le 18 septembre 2024, un entretien de recadrage a eu lieu ; en octobre 2024, à l’occasion d’une nouvelle visite, il a été relevé le suivi d’une formation sur l’alimentation mais l’intéressée ne se rapprochait pas suffisamment des structures d’accueil susceptibles de nourrir ses connaissances et de la guider dans sa pratique ; le 9 janvier 2025, une nouvelle visite n’a pu se tenir, Mme E... ayant indiqué être hospitalisée ce qui était faux ; le 16 avril 2025, une nouvelle visite inopinée a révélé un manque de maîtrise des savoirs fondamentaux et l’absence de proactivité dans l’obligation de formation continue ; les recommandations précédemment formulées n’étaient pas mises en œuvre ; aucune amélioration n’a été constatée lors de la visite du 10 septembre 2025 ;  
- le retrait contesté a été pris dans l’intérêt supérieur des enfants accueillis, ce qui fait obstacle à ce que la condition d’urgence soit admise ; Mme E... n’apporte aucun élément sur les ressources de son conjoint ; la décision contestée ne présente aucun caractère brutal ou soudain alors que l’intéressée a fait l’objet de nombreux rappels ou avertissements depuis 2012 ;  
- aucun des moyens invoqués n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée :  
Mme A..., signataire de la décision contestée, était compétente en vertu d’un arrêté du 10 juillet 2025 ;  
les droits de la défense et le principe du contradictoire ont été respectés ; la CCPD a été dûment informée de ses observations écrites ;  
la décision est suffisamment motivée en fait et en droit ;  
elle est fondée sur des faits suffisamment établis ; une expérience de trente années ne saurait la dispenser de l’obligation de formation continue relayée par le Relais Petite Enfance qu’elle n’a jamais fréquenté ; Mme E... s’accommode excessivement des exigences parentales, omettant de conserver une posture professionnelle ; les recommandations de couchage n’ont pas été respectées à de nombreuses reprises ; la preuve de manquements graves et répétés est suffisamment rapportée ; Mme E... a manqué à plusieurs reprises à son obligation d’information ; elle n’a pas respecté le cadre légal de son agrément ;  
le retrait d’agrément ne présente en l’espèce aucun caractère disproportionné. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 19 février 2026 sous le numéro 2601408 par laquelle Mme E... demande l’annulation de la décision attaquée. 
  
Vu : 
- le code de l'action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Daguerre de Hureaux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
  
Au cours de l’audience publique du 19 mars 2026 à 14 h 30 tenue en présence de Mme Fontan, greffière d’audience, M. Daguerre de Hureaux a lu son rapport et a entendu : 
- les observations Me Hirtzlin-Pinçon, représentant Mme E..., qui a repris ses écritures en insistant en particulier sur le fait que dans la décision attaquée, des propos sont rapportés qui n’ont pas été tenus, que, sur l’urgence, la perte économique est établie, que son concubin ne partage pas les frais du foyer ;  
- et les observations de Mme B..., représentant le département de Haute-Garonne, qui a repris ses écritures et produit un courriel attestant de la communication aux membres de la commission des observations de Mme E..., les propos qui ont été repris ne sont pas des verbatim mais une transcription faite par un agent du département, que l’on attend d’une assistante maternelle d’être une professionnelle de la petite enfance, que les observations faites et les recadrages en 2012, 2017 et 2024, les avertissements en 2022 et 2024 n’ont été pris en compte qu’à la marge, que les faits ont révélé un manque de connaissance et un manque de matériel adapté, que l’absence de formation n’a pas permis la mise à jour des connaissances, que Mme E... cède souvent aux exigences des parents, que Mme E... a menti en indiquant qu’elle était hospitalisée, qu’elle a également menti en ce qui concerne la fréquentation d’un RPE qui n’existe pas sur Toulouse ;  
- Me Hirtzlin-Pinçon ajoute que la notion de posture ne recouvre pas celle des droits et obligations des assistantes maternelles, que le second « mensonge » invoqué à la barre n’est nullement établi et ne fait pas partie des griefs retenus ;  
- Mme E... indique qu’elle a menti car elle était en train d’endormir un enfant ;  
- la parole ayant été rendue en dernier à Mme B..., pour le département de la Haute-Garonne. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Mme E..., qui exerce la profession d’assistante maternelle à Toulouse depuis 1992 et bénéficie d’un agrément l’autorisant à accueillir quatre enfants, soit trois enfants de 0 à 18 ans à temps complet et un enfant en accueil périscolaire, agrément valable jusqu’au 31 janvier 2026, demande au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 30 décembre 2025, notifiée le 6 janvier 2026, par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a retiré cet agrément. 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
3. Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. (...) / L’agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne (...) ». L’article L. 421-6 du même code énonce : « (...) Si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d’une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l’agrément ou procéder à son retrait. (...) ». Enfin, l’article R. 421-26 dudit code dispose : « Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d’inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421-38, aux quatre premiers alinéas de l’article R. 421-39, et aux articles R. 421-40 et R. 421-41 ainsi que des dépassements du nombre d’enfants mentionnés dans l’agrément et ne répondant pas aux conditions prévues par l’article R. 421-17 peuvent justifier, après avertissement, un retrait d’agrément. ». Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que le retrait de l’agrément d’une assistante maternelle peut légalement être prononcé soit lorsque les conditions d’accueil ne garantissent plus la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs accueillis, soit en cas de manquement grave ou de manquements répétés aux obligations déclaratives et réglementaires qui lui incombent. 
4. En l’état du dossier, les moyens invoqués, tels que visés et analysés ci-dessus, ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la condition d’urgence, que les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision attaquée doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E :  
 
Article 1er : La requête de Mme E... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... E... et au département de la Haute-Garonne. 
 
Fait à Toulouse, le 23 mars 2026.  
 
Le juge des référés, 
  
Alain Daguerre de Hureaux 
La greffière, 
Maud Fontan 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
la greffière en chef, 
ou par délégation, la greffière,