TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2026, Mme B... A..., représentée par Me Singh, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », et à défaut, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
  
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Singh, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, si l’aide n’est pas accordée à la requérante cette somme lui sera remise directement. 
  
Elle soutient que : 
  
- la condition d’urgence est présumée, dès lors que la décision concerne un refus de renouvellement de titre de séjour ; que l’irrégularité de son séjour entraine des conséquences particulièrement graves pour elle et pour son enfant ; qu’elle et son enfant sont placés dans une situation de vulnérabilité et de précarité financière dès lors qu’elle ne peut pas exercer une activité salariée ; que ses droits sociaux ont été suspendus ; qu’en outre, elle se trouve sans solution d’hébergement pérenne dès lors qu’elle a été prise en charge par le dispositif d’urgence du 115. 
- Il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
- elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas saisi la commission du titre de séjour ; 
- elle méconnait les dispositions de l’article L. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que sa demande n’a pas été examinée sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa vie privée et familiale. 
  
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observations en défense. 
  
Vu : 
- la requête n° 2601299 ;  
- les autres pièces du dossier.  
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 10 février 2026 à 14 heures. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de  
Mme Astier, greffière d’audience :  
- le rapport de M. Belhadj, juge des référés ;  
-  les observations de Me Singh, représentant Mme A..., absente, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
 
Le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent ni représenté.  
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B... A..., ressortissante guinéenne, née le 1er février 2005 à Labé (Guinée), est entrée en France en 2021. Elle a été prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance du département des Hauts-de-Seine depuis le 5 mai 2022. Elle a été titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur » valable du 14 février 2024 au 13 février 2025 sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle a sollicité, le 13 décembre 2024, le renouvellement de son titre de séjour et s’est vue remettre, le même jour, un récépissé valable jusqu’au13 août 2025. Elle a sollicité le 1er aout 2025, sur la plateforme « démarches simplifiées », le renouvellement de son titre de séjour et s’est vu remettre un récépissé valable du 16 septembre 2025 au 15 décembre 2025. Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution, de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
2. Aux termes des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». 
 
3. Eu égard aux circonstances de l’espèce et aux délais dans lesquels le juge des référés doit se prononcer, il y a lieu d’admettre Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Sur les conclusions aux fins de suspension : 
  
4. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».  
   
5. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.  
 
6.  Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a sollicité, le 1er août 2025, le renouvellement de son titre de séjour le dans les délais impartis. Le refus de renouvellement de ce titre, né le 1er décembre 2025 du silence gardé pendant plus de quatre mois par l’autorité préfectorale, fait donc présumer une situation d’urgence. Dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas défendu à l’instance, n’apporte aucun élément de nature à renverser cette présomption, l’intéressé doit être regardé comme justifiant suffisamment de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur sa situation personnelle. Dans les circonstances de l’espèce, la condition d’urgence doit donc être regardée comme remplie. 
 
7. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 
 
8.   Les deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de faire droit à la demande de titre de séjour de Mme A... jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
  
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 
 
9. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». 
 
10.   En application des dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, il y a seulement lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de Mme A... dans un délai dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et, dans l’attente, de lui délivrer, dans le même délai, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. A ce stade, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
  
Sur les frais liés au litige : 
 
11. Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission de Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxes qui sera versée à Me Singh, son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.  Dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à Mme A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
  
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : Mme A... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
   
Article 2 : L’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de faire droit à la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme A... est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
  
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de Mme A... dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et, dans l’attente, de lui délivrer, dans le même délai, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. 
 
Article 4 : Sous réserve de l’admission de Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxes qui sera versée à Me Singh, son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. Dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à Mme A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à son conseil, Me Singh, et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
  
   
Fait à Cergy, le 10 avril 2026. 
  
Le juge des référés, 
  
Signé  
  
J. Belhadj 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.