TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée 27 janvier 2026, M. A... C... B..., représenté par Me Maillet, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a vainement déposé sa demande il y a plus de dix-huit mois, ce qui constitue un délai anormalement long la maintenant dans une situation de grande précarité ;  
- la mesure sollicitée, qui révèle un dysfonctionnement du service public, est utile ; 
- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
  
Le 30 janvier 2026, le préfet a communiqué des pièces constitutives du dossier. 
 
Par un mémoire enregistré le 2 février 2026, M. B..., représentée par Me Maillet, doit être regardé comme informant le tribunal qu’il se désiste de sa requête, à l’exception des conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de juridiction (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».  
  
2. En premier lieu, par un mémoire enregistré le 2 février 2026, M. B... doit être regardé comme ayant informé le tribunal qu’il entendait se désister de ses conclusions, à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, il convient d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
3. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
  
  
O R D O N N E : 
  
 
Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B... à fin d’injonction sous astreinte. 
   
Article 2 : L’Etat versera M. B... la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à M.A... C... B... et au ministre de l'intérieur. 
 
Copie en sera adressée préfet des Hauts-de-Seine. 
  
  
Fait à Cergy, le 12 février 2026. 
  
La juge des référés, 
  
Signé  
C. Cordary 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.