TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 février 2026

Vu la procédure suivante :   
 
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2026, Mme B... A..., représentée par Me Iharkane, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer dans un délai de 48 heures, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard afin de procéder à l’enregistrement son certificat de résidence valable du 19 décembre 2015 au 16 décembre 2025 et de lui délivrer, dans l’attente du renouvellement de son titre, un récépissé l’autorisant à travailler ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Le préfet des Hauts-de-Seine a produit des pièces enregistrées le 12 février 2026.  
 
Par un mémoire, enregistré le 14 février 2026, Mme A... se désiste partiellement de sa requête et n’entend maintenir que ses conclusions au titre des frais liés à l’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par un mémoire enregistré le 14 février 2026, Mme A... a informé le tribunal de son désistement de ses conclusions aux fins d’injonction. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à Mme A... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction présentées par Mme A.... 
  
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
 
Fait à Cergy le 24 février 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
Signé 
 
A. Richard 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.