TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 janvier et 6 février 2026, Mme A... B..., représentée par Me Girod, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 16 janvier 2026 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande tendant à l’octroi d’un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer, durant l’instruction, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article         L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2026, Mme B... déclare maintenir ses conclusions au titre des frais liés au litige.  
 
Vu les autres pièces du dossier et notamment la convocation pour le 10 février 2026 à 9 heures pour le dépôt de la demande de la requérante. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 
Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, Mme B... et, d’autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis. 
  
Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 10 février 2026. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B... qui déclare maintenir ses conclusions au titre des frais du litige, doit être regardée comme se désistant de ses autres conclusions, présentées au titre de l’article             L. 521-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 600 euros au titre des frais exposés par Mme B....  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par Mme B... sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme B... une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 7 février 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
M. de Bouttemont 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.