TA06 · Magistrat Mme ASNARD — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mars 2026 et le 18 mars 2026, M. F... B... A..., détenu à la maison d’arrêt de Nice et représenté par Me Zakraoui, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
  
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 4 mars 2026 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
  
Il soutient que : 
 
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
- elle est entachée d’incompétence ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ; 
- elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. 
 
S’agissant de la décision d’interdiction de circulation du territoire français : 
- elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation dès lors que le préfet n’a pas pris en considération l’ensemble de sa vie privée et familiale ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2026, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... A... ne sont pas fondés.  
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu :  
- la loi du 10 juillet 1991 ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Asnard, conseillère, pour statuer sur les mesures d’éloignement relevant de l’article L. 614-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 25 mars 2026 : 
- le rapport de Mme Asnard, magistrate désignée, qui a en outre informé les parties, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu’elle était susceptible de fonder le jugement sur un moyen relevé d’office, tiré de la méconnaissance du champ d’application de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lequel ne peut être mis en œuvre, en vertu de l’article L. 251-2 du même code, à l’encontre d’un citoyen de l’Union européenne ayant acquis un droit au séjour permanent en vertu de l’article L. 234-1 de ce code ; 
- les observations de Me Zakraoui, représentant M. B... A..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans la requête ; 
- les observations de M. B... A... ; 
- le préfet des Alpes-Maritimes n’étant ni présent ni représenté.  
 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique, conformément à l’article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
Des pièces, produites par M. B... A..., ont été enregistrées le 26 mars 2026 postérieurement à l’audience et n’ont pas été communiquées.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... A..., ressortissant portugais né le 22 avril 1968, déclare être entré en France en 1992. Par un arrêté du 4 mars 2026, le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par la présente requête, M. B... A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.  
 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. » 
 
En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M. B... A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
En premier lieu, par un arrêté n° 2026-095 du 21 janvier 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes n° 022-2026 du 22 janvier 2026, le préfet de ce département a donné délégation à Mme D... E..., cheffe du pôle « ordre public », à l’effet de signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de son signataire doit être écarté comme manquant en fait. 
 
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions applicables en l’espèce du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il mentionne également l’ensemble des éléments relatifs à la situation administrative, familiale et personnelle du requérant. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait insuffisamment motivée doit être écarté.  
 
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes :  (…) ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. ». 
 
En l’espèce, pour obliger M. B... A... à quitter le territoire français, le préfet des Alpes-Maritimes s’est fondé sur les dispositions du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile citées au point précédent en indiquant que son comportement constitue, du point de vue de l’ordre public, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société.  
 
D’une part, il ressort des pièces du dossier et plus précisément du bulletin numéro 2 du casier judiciaire de M. B... A..., que celui-ci a été condamné à une peine d’amende délictuelle le 7 février 1995 par le tribunal correctionnel de Poitiers pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, à quatre mois d’emprisonnement le 6 mars 1997 par le même tribunal pour récidive de conduite d’un véhicule sans permis, à une amende délictuelle le 31 juillet 1997 pour outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, à cinq ans d’emprisonnement le 14 octobre 2005 par la cour d’assises des Alpes-Maritimes pour viol, à un mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Grasse pour vol avec destruction ou dégradation, à deux ans d’emprisonnement le 27 janvier 2010 par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, à trois mois d’emprisonnement le 5 juin 2014 par cette même juridiction pour conduite de véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique, fait commis le 15 avril 2012, puis à dix mois d’emprisonnement le 23 novembre 2015 par le tribunal correctionnel de Nice pour récidive de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, fait commis le 19 mai 2015, à un an d’emprisonnement dont six mois avec sursis le 8 juin 2016 par le tribunal correctionnel de Nice pour violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint et rébellion et à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans le 6 mars 2025 pour introduction dans un local à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel, à l’aide de manœuvres, menace, voies de fait ou contrainte, maintien dans un local à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel à la suite d’une introduction et dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui, faits commis les 10 avril et 27 juin 2024. Par ailleurs, le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Grasse a décidé, le 8 décembre 2025, de révoquer le sursis probatoire de M. B... A... à hauteur de quatre mois. Ainsi, M. B... A... a été condamné, en totalité, à un quantum de dix ans d’emprisonnement. Ces faits, pris dans leur ensemble, qui ne sont pas isolés, sont de nature à faire regarder le comportement de M. B... A... comme une menace réelle, actuelle, et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société. Ce motif est de nature à légalement fonder l’obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être écarté.  
 
D’autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B... A... est marié à une compatriote qui réside sur le territoire français avec laquelle il a eu trois enfants nés respectivement les 21 mai 1995, 19 juillet 2003 et 3 novembre 2004, dont deux d’entre eux souffrent de pathologies nécessitant un suivi important. Toutefois, et d’une part, sa relation avec son épouse n’est étayée par aucune pièce du dossier. Au contraire, le bail d’habitation produit par le requérant est conclu au seul nom de son épouse, de sorte que la communauté de vie n’est pas démontrée. Par ailleurs, la fiche pénale de l’intéressé indique qu’il est séparé de fait. En outre, et d’autre part, les enfants de M. B... A... sont majeurs et il n’établit pas contribuer particulièrement à l’entretien de ses deux enfants atteints d’un handicap. Enfin, si l’intéressé, âgé de 57 ans, se prévaut de son insertion professionnelle dans la société française, où il résiderait depuis trente-quatre ans, il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment de ses avis d’impôt, que ce dernier n’a pas travaillé tous les ans et de manière très marginale au titre de certaines années. Dès lors, eu égard à la durée et aux conditions de séjour de l’intéressé en France et compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas porté une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale.  
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 
Aux termes de l’article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ». Aux termes du sixième alinéa de l’article L. 251-1 du même code, applicable à cette mesure en vertu de l’article L. 251-6 : « L’autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ». 
 
Eu égard à la menace que constitue le comportement de M. B... A... à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société, aux conditions de sa présence en France et dès lors que l’intéressé n’apporte aucun élément au sujet des liens qu’il allègue avoir en France, le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas, en prononçant à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français d’une durée de trois ans, commis d’erreur de fait ni d’erreur d’appréciation et n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que M. B... A... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 4 mars 2026 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par suite, ses conclusions à fin d’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.  
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : M. B... A... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.    
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F... B... A..., au préfet des Alpes-Maritimes et à Me Zakraoui. 
 
 
 
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur et au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2026. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
signé 
M. Asnard 
 
La greffière, 
signé 
Bahmed 
 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
M. C... 
 
Le président-rapporteur, 
A. MARCHAND 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
M. C... 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
ou par délégation la greffière