TA35 · Eloignement urgent — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2026, M. A... C... transmet au tribunal l’arrêté du 4 mars 2026 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a assigné à résidence et un permis de résidence espagnol. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 
Le préfet fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Gosselin, 
- les observations de M. B..., représentant le préfet d’Ille-et-Vilaine. 
 
M. C... n’était ni présent ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
 
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que M. C... s’est borné à produire un arrêté portant assignation à résidence, mais n’a pas présenté de conclusions et aucun moyen tendant à l’annulation de cet acte. M. C... n’a produit aucun autre mémoire et ne s’est pas présenté à l’audience pour régulariser sa requête. Cette requête est donc irrecevable et doit être rejetée. 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C... et au préfet d’Ille-et-Vilaine. 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026. 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
signé 
O. Gosselin 
Le greffier, 
signé 
N. Josserand  
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.