TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2026, la commune de Rennes, représentée par la société d’avocats Martins avocats, demande au juge des référés : 
 
1°) d’enjoindre à M. A... D..., à Mme E... C... et leurs trois enfants mineurs de quitter les lieux avec leurs effets personnels dans les 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
2°) autoriser la ville de Rennes, faute pour eux d’avoir déféré à cette injonction dans le délai prescrit, à y faire procéder d’office, au besoin en sollicitant le concours de la force publique. 
 
Elle soutient que : 
 
M. D... et sa famille ont été accueillis depuis le 26 novembre 2024, dans un logement en cohabitation situé boulevard de Guînes à Rennes. Compte tenu de l’altercation produit avec la famille déjà présente, ils ont réintégré le centre d’hébergement d’urgence situé 4 allée d’Estrémadure à Rennes. Ils ont refusé la proposition d’hébergement individuel à l’hôtel Formule 1 de Fougères ;  
ils sont informés, les 7 et 8 août 2025, en raison d’un besoin de mise à l’abri d’une famille plus nombreuse, de leur orientation vers un studio situé 12 rue de l’Alma. Ayant refusé à plusieurs reprises cette nouvelle orientation, il leur a été en conséquence notifié la fin de leur prise en charge au titre du dispositif Hospitalité et de leur obligation de quitter les lieux occupés pour le 19 août 2025 ; 
la mesure sollicitée est utile et urgence dès lors qu’elle a pour objet de faire cesser les perturbations du fonctionnement normal du service public d’hébergement, préserver la sécurité des autres usagers et des agents et permettre l’entretien technique du bâtiment. 
 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
le code général de la propriété des personnes publiques ;  
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 31 mars 2026 : 
le rapport de M. Tronel ;  
les observations de Mme B..., élève avocate, sous la supervision de     Me Laville-Collomb, représentant la commune de Rennes, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens en insistant, d’une part, sur les épisodes de violence qui ont émaillé les séjours des intéressés et leur manque de coopération dans l’entretien de leur logement, entraînant un risque d’insalubrité et d’autre part, sur la saturation du dispositif d’accueil et une liste de 27 familles susceptibles d’occuper le logement en cause ; 
M. D... et Mme C... n’étant ni présents, ni représentés. 
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d’urgence et d’utilité, d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre du domaine public si la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.  
 
Aux termes de l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le présent code s’applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics ». Aux termes de son article L. 2122-1 : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. (…) ». Aux termes de son article L. 2122-2 : « L’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. / (…) ». Enfin, aux termes de son article L. 2122-3 : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ». 
 
 
En vertu du règlement intérieur du centre d’hébergement d’urgence de la commune de Rennes, d’une part, « tout refus de proposition d’hébergement pourra donner lieu à une fin de prise en charge » et d’autre part, « les comportement agressifs ou violents à l’égard des autres résidents comme du personnel ne sont pas tolérés. Ces comportements entraînent l’exclusion de l’établissement et du dispositif de mise à l’abri de la ville de Rennes dans son ensemble ». 
 
Dans le cadre du programme Hospitalité de la Ville visant à mettre à l’abri des familles avec enfants mineurs dont l’hébergement d’urgence n’est pas pris en charge par l’État, M. D... et sa famille ont été hébergés dans un logement situé 4 allée d’Estrémadure à Rennes, propriété de l’office public de l’habitat de Rennes métropole, mis à la disposition de la commune de Rennes par un contrat de location du 13 mars 2020, complété par un avenant du 25 septembre 2025 et affecté au programme Hospitalité. Il résulte de l’instruction, d’une part, que M. D... et sa famille n’ont pas accepté les logements individuels qui leur ont été proposés à l’hôtel Formule 1 de Fougères puis 5 rue de Cintré à l’Hermitage et d’autre part, qu’il leur est reproché des faits de violences physiques et verbales vis-à-vis d’une autre famille hébergée sur le même site. Compte tenu de ces circonstances et en application des dispositions précitées du règlement intérieur du centre d’hébergement d’urgence, ils ne disposent plus d’un droit à se maintenir dans le logement qu’ils occupent. Ainsi, en l’état du dossier, la demande d’expulsion présentée par la commune de Rennes ne souffre pas de contestation sérieuse. 
 
Il résulte également de l’instruction d’une part, qu’à la date de la présente ordonnance, tous les locaux d’hébergement affectés au programme Hospitalité sont occupés - accueillant 215 familles représentant 861 personnes dont 511 enfants - et que le logement actuellement occupé par la famille de M. D... a vocation à accueillir en urgence l’une des 140 familles actuellement en attente d’une prise en charge. Compte tenu de la saturation du dispositif d’hébergement d’urgence et de la nécessité de préserver la sécurité des autres usagers de ce dispositif susceptible d’être menacés par le comportement violent de M. D... et de sa famille, la mesure d’expulsion sollicitée revêt les caractères d’utilité et d’urgence exigés par l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre à M. D... et sa famille, de libérer le logement qu’ils occupent, situé 4 allée d’Estrémadure à Rennes, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Faute pour M. D... et sa famille, de libérer les lieux dans ce délai, la commune de Rennes pourra faire procéder à leur expulsion et à l’enlèvement des biens et objets présents sur les lieux, au besoin avec le concours de la force publique.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est enjoint à M. D... et sa famille de libérer le logement qu’ils occupent situé 4 allée d’Estrémadure à Rennes, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Faute pour M. D... et sa famille, de libérer les lieux dans ce délai, la commune de Rennes pourra faire procéder à leur expulsion et à l’enlèvement des biens et objets présents sur les lieux, au besoin avec le concours de la force publique.  
 
 
 
 
 
 
 
Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Rennes, à M. A... D... et Mme E... C.... 
 
 
Fait à Rennes, le 3 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
N. Tronel  
 
La greffière d’audience, 
 
 
signé 
 
 
E. Ramillet 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.