TA69 · ELOIGNEMENT — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 février 2026, M. A... B..., représenté par Me Quesney, demande au tribunal : 
 
1°) d’ordonner, avant dire droit, la mise à disposition de son dossier par la préfecture ; 
 
2°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 
3°) d’annuler la décision du 10 février 2026 par laquelle la préfète du Rhône a décidé de sa remise aux autorités italiennes, responsables de l’examen de sa demande d’asile ; 
 
  4°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa demande d’admission au séjour au titre de l’asile et de lui délivrer une attestation de demande d’asile dans le délai de soixante-douze heures ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Il soutient que : 
 
-  la décision est entachée d’une incompétence de son auteur ; 
-  elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;  
- elle méconnaît son droit à l’information prévu par l’article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; 
- elle méconnaît les garanties attachées au droit à l’entretien individuel prévu par l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
- elle méconnaît les dispositions du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que son transfert vers l’Italie est impossible en raison de défaillances systémiques dans les conditions d’accueil des demandeurs d’asile. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2026, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Viallet, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relatives à des mesures d’éloignement adoptées à l’encontre de ressortissants étrangers et aux décisions accompagnant ces mesures. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Après avoir entendu au cours de l’audience publique : 
  
le rapport de Mme Viallet, magistrate désignée ; 
les observations de Me Quesney, représentant M. B..., absent à l’audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête, reprend les moyens de la requête, abandonne le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte et précise qu’elle sollicite le versement de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 
en présence de M. C..., interprète en langue arabe. 
 
La préfète du Rhône n’étant ni présente, ni représentée. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 M. B... est un ressortissant tunisien né le 19 juin 1995. Par des décisions du 6 décembre 2025 confirmées par le tribunal le 11 décembre 2025, la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Toutefois le 12 décembre 2025, à la suite d’un résultat positif dans le système Eurodac (« hit ») révélant que M. B... a demandé l’asile en Italie le 5 novembre 2025, les autorités françaises ont adressé aux autorités italiennes une requête aux fins de sa reprise en charge, implicitement acceptée en application de l’article 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par une ordonnance du 6 février 2026, le juge des référés du tribunal a suspendu la mise à exécution des décisions du 6 décembre 2025 par lesquelles la préfète du Rhône a obligé M. B... à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Par sa requête, M. B... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 février 2026 par laquelle la préfète du Rhône a décidé de sa remise aux autorités italiennes. 
Sur la communication au requérant de son entier dossier : 
     Aux termes de l’article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) L’étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin (…) la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ». 
Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Rhône a communiqué au tribunal les pièces sur la base desquelles a été pris l’acte contesté et que ces productions ont été communiquées au requérant. Dans ces conditions, les conclusions de ce dernier tendant à obtenir son dossier ne peuvent qu’être rejetées. 
Sur l’admission à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». 
 
Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. B..., il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En premier lieu, la décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, en particulier les éléments tenant à la procédure d’identification de l’Etat responsable de la demande d’asile de M. B... et à sa remise aux autorités italiennes. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, il est constant que M. B... n’a pas demandé l’asile en France. Dès lors, il ne peut utilement se prévaloir des garanties prévues par les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui ne sont pas applicables à sa situation. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : « 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque d’entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. (…) Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. (…) ». Et aux termes de l’article L. 572-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l'Etat considéré mentionné au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ». 
 
  L’Italie étant membre de l’Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d’asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette présomption n’est toutefois pas irréfragable lorsqu’il y a lieu de craindre qu’il existe des défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans l’Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l’administration d’apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités italiennes répondent à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile. 
 
En l’espèce, les autorités italiennes, après avoir été saisies le 12 décembre 2025, ont implicitement accepté de reprendre en charge M. B.... Ce dernier soutient qu’aucun transfert ne peut plus s’effectuer vers l’Italie, et il se prévaut à cet effet d’une « lettre circulaire » du 5 décembre 2022, émanant du ministère de l’intérieur italien qui demande à ses homologues européens de suspendre temporairement, sauf exceptions, les transferts des demandeurs d’asile vers l’Italie en raison de l’indisponibilité des dispositifs d’accueil, et d’un tableau daté du mois d’avril 2024 émanant du ministère de l’intérieur français mentionnant que les transferts vers l’Italie « sont suspendus jusqu’à nouvel ordre ». Toutefois, ces documents, rédigés plusieurs années avant la décision du 10 février 2026 en litige, présentent un caractère temporaire et ne sauraient par eux-mêmes établir qu’il existerait, à la date de cette décision, des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Italie. Le requérant n’est, par suite, pas fondé à soutenir que la préfète du Rhône aurait méconnu les dispositions précitées de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 et le moyen doit être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 10 février 2026 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d’injonction et sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
DECIDE: 
 
Article 1er : M. B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., à la préfète du Rhône et à Me Quesney. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
M-L. Viallet 
Le greffier, 
T. Clément 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition, 
Un greffier,