TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 février 2026, Mme A... B... épouse C..., représentée par Me Louafi Ryndina, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui remettre, dans l’attente, un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler, valable jusqu’au jugement de sa requête au fond ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que : 
 
La condition tenant à l’urgence est : 
- présumée dès lors qu’elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour ; 
- satisfaite dès lors qu’elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 18 novembre 2021, qu’elle est confrontée à une durée anormalement longue de sa demande de titre, la plaçant dans une situation de stress, d’incertitude et d’angoisse troublant ses conditions d’existence et que cette situation a des conséquences sur sa situation professionnelle ; 
 
La condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est remplie dès lors que : 
- la décision dont il est demandé la suspension a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été préalablement saisie ; 
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
L’ensemble de la procédure a été communiqué à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observations. 
 
Vu : 
- la requête enregistrée le 29 janvier 2026 sous le n° 2601273 par laquelle Mme B... demande l’annulation de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 19 février 2026 à 11 heures, en présence de M. Rion, greffier d’audience : 
- le rapport de Mme Degorce, juge des référés ; 
- les observations de Me Louafi Ryndina, représentant Mme B..., qui persiste dans ses précédentes conclusions par les mêmes moyens. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A... B... épouse C..., ressortissante géorgienne née le 25 juillet 1975 à Tbilissi, s’est mariée avec un ressortissant français le 5 octobre 2019. A ce titre, elle s’est vu délivrer un titre de séjour valable jusqu’au 25 janvier 2022. Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, le 18 novembre 2021. En dépit des récépissés de demande de titre de séjour qui lui ont été régulièrement délivrés depuis cette date et dont le dernier est valable jusqu’au 4 mars 2026, du silence gardé par la préfète de l’Essonne est née une décision implicite de rejet dont Mme B... demande la suspension de l’exécution.  
 
Sur les conclusions à fin de suspension :  
 
2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».  
 
 
En ce qui concerne la condition d’urgence : 
 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
4. En l’espèce, il est constant que Mme B... a demandé le renouvellement de son titre de séjour le 18 novembre 2021. Elle peut donc se prévaloir d’une présomption d’urgence. La préfète de l’Essonne, à qui la requête a été communiquée, ne fait état d’aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à cette présomption d’urgence. Par suite, la condition d’urgence prévue par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit ainsi être regardée comme étant remplie. 
 
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 
5. Aux termes de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ». Aux termes de l’article L. 423-3 du même code : « (…) Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française ». 
 
6. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-1 et L. 423-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour en litige.  
 
7. Les deux conditions fixées par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet des Yvelines sur la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par Mme B... épouse C.... 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :  
 
8. En l’espèce, il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour présentée par Mme B... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de la munir, durant toute la durée de ce réexamen, d’un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
 
 
Sur les frais de l’instance : 
 
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme B... et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : L’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par Mme B... épouse C... est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.  
  
Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l’Essonne de procéder au réexamen de la demande de renouvellement de titre de séjour de B... épouse C... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de la munir, durant toute la durée de ce réexamen, d’un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler. 
 
Article 3 : L’Etat versera la somme de 800 euros à Mme B... épouse C... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... épouse C..., à la préfète de l’Essonne et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Versailles, le 19 février 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
Ch. Degorce 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.