TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 mars 2026, Mme B... A..., représentée par Me Reix, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 10 novembre 2025 du préfet de la Gironde en tant qu’il lui refuse le renouvellement de son titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros HT soit 1800 euros TTC sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Elle soutient que :  
- l’urgence est présumée puisqu’elle demande la suspension de l’exécution d’une décision de refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre, l’exécution de la décision en litige la place dans une situation irrégulière et la prive de la possibilité de poursuivre son activité professionnelle ; 
- il existe des moyens propres à créer un doute quant à la légalité de la décision contestée : la décision est entachée d’une erreur de fait et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation dès lors qu’elle justifie d’une ancienneté suffisante sur le territoire français, qu’elle justifie d’une stabilité financière et que le préfet se méprend sur l’existence et l’accessibilité des soins dans son pays d’origine ; la décision attaquée méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision contestée méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2026, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient qu’aucun des moyens développés par la requérante n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté préfectoral contesté.   
 
Vu 
- la requête enregistrée le 9 mars 2026 sous le n° 2601864 tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 ;  
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale des droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue le mardi 17 mars 2026 à 10 heures, en présence de Mme Doumefio, greffière d’audience, Mme Gay a lu son rapport et entendu :  
- Me Reix, représentant Mme A..., qui confirme ses écritures et soutient que la décision contestée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour et qu’elle est entachée d’erreur de droit, le préfet s’étant estimé en compétence liée par l’avis de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ; en outre, elle demande le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.  
- le préfet de la Gironde n’étant ni présent, ni représenté.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
 
 
 Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme B... A..., née le 14 mai 1994, de nationalité nigériane, qui déclare être entrée en France le 11 octobre 2012, a sollicité le bénéfice de l’asile le 13 mai 2013. Sa demande a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 décembre 2014, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 31 août 2015. Elle a bénéficié de titres de séjour en qualité d’étranger malade du 5 septembre 2019 au 19 mars 2025, dont elle a sollicité le renouvellement le 4 décembre 2024. Par un arrêté du 10 novembre 2025, le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée. Mme A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté en tant qu’il lui refuse le renouvellement de son titre de séjour. 
 
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 
  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( …) ».  
  
3. Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de Mme A..., de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L 521-1 du code de justice administrative : 
 
4. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». 
 
5. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués tels qu’énoncés dans les visas n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision 10 novembre 2025 par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté la demande présentée par Mme A... tendant au renouvellement de son titre de séjour. Par suite, sans qu’il soit besoin de statuer sur la condition d’urgence, les conclusions tendant à la suspension de l’exécution de cette décision, ainsi que les conclusions à fin d’injonction, doivent être rejetées.  
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 
6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme dont Mme A... demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Mme A... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.  
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Reix et au préfet de la Gironde.  
 
 
Fait à Bordeaux, le 20 mars 2026. 
La juge des référés, 
 
La greffière, 
 
            N. Gay              
    J. Doumefio                                 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,