TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 11 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 février 2026, Mme B... C..., représentée par Me Margat, demande au juge des référés : 
 
1°) de lui accorder à titre provisoire le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de procéder au réexamen de sa situation et de prendre une décision explicite dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois l’autorisant à travailler, dans le délai de quarante-huit heures à compter de cette notification, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 et 5 mars 2026, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.  
 
Elle fait valoir qu’elle lui a délivré une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 26 mai 2026.  
Par un acte enregistré le 2 mars 2026, Mme B... C... déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction et maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Vu : 
– les autres pièces du dossier ; 
– la requête n°2601872, enregistrée le 19 février 2026. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Savouré, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Savouré, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées. 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
 Considérant ce qui suit :  
 
Eu égard à l’urgence à statuer sur la requête, il y a lieu d’admettre provisoirement Mme B... C... à l’aide juridictionnelle.  
 
2.  Le désistement de Mme B... C... de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
3.  Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Mme B... C... est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
Article 2 :  
Il est donné acte du désistement de Mme B... C... de ses conclusions présentées aux fins de suspension et d’injonction. 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... D... B... C... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.  
 
Fait à Grenoble, le 11 mars 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
La greffière,  
 
 
  
B. Savouré 
 
     J. Bonino 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.