TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 février et 8 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Rivière, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande l’autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat, en cas d’admission définitive à l’aide juridictionnelle, le versement à son conseil d’une somme de 1 600 euros HT en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, le versement à lui-même de cette somme, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- sa requête est recevable, y compris en ce qu’elle est dirigée contre l’obligation de quitter le territoire français, dès lors que celle-ci, en lui faisant perdre le droit à bénéficier de la prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, emporte un effet distinct de l’éloignement effectif, qui seul est suspendu par l’exercice d’un recours en annulation contre cette décision ; 
 
Sur l’urgence : 
- elle est constituée, dès lors que l’arrêté attaqué a pour conséquence son éviction du dispositif « entrée dans la vie active », incluant un accompagnement éducatif et financier, alors qu’il ne dispose pas d’autres ressources et qu’il ne peut faire face aux charges de la vie courante, notamment son loyer ; 
- elle est également constituée du fait de son jeune âge et de son isolement sur le territoire français ;  
 
Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 
- elle est entachée d’incompétence du signataire ; 
- elle est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen sérieux ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n’ayant pas procédé à une évaluation globale de sa situation personnelle et s’étant borné à estimer que ses résultats scolaires étaient insuffisants ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de l’obligation de quitter le territoire français : 
- elle est entachée d’incompétence du signataire ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est privé de base légale, du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistrés le 7 mars 2026, le préfet du Nord, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que :  
- les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
 
 
Vu : 
- la requête par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Après avoir convoqué les parties à une audience publique ; 
 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 9 mars 2026 à 14h30 :  
 
- les observations de Me Rivière, représentant M. B..., qui reprend et développe les écritures ; 
 
- les observations de Me Dherbecourt, représentant le préfet du Nord, qui reprend et développe les écritures et soutient, en outre, que la condition d’urgence n’est pas remplie ;   
 
à l’issue de laquelle le juge des référés a prononcé la clôture de l’instruction ; 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ». 
 
Sur la recevabilité des conclusions tendant à la suspension de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français : 
 
Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. / Lorsque la décision fixant le pays de renvoi est notifiée postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'éloignement effectif ne peut non plus intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester cette décision, ni avant que le tribunal administratif n'ait statué sur ce recours s'il a été saisi. (…) ».  
 
Aux termes de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : « Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : / (…) 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article et à l'exclusion de ceux faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (…) ». 
 
Dès lors qu’il résulte des dispositions de l’article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant que le tribunal administratif, saisi d’une contestation de cette décision, n’ait statué, une obligation de quitter le territoire français n’est, en principe, pas justiciable de la procédure instaurée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans la mesure où il ne saurait être demandé au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision dont le recours en annulation formé contre elle a déjà entraîné cet effet suspensif. Il en va toutefois autrement lorsque l’obligation de quitter le territoire français produit des effets juridiques qui entraînent pour l’étranger d’autres conséquences que l’éloignement lui-même. Tel est en particulier le cas des majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans et des mineurs émancipés pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur le fondement des dispositions du 5° de l’article L. 222-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui perdent le droit à bénéficier de cette prise en charge lorsqu’ils font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.  
 
Il résulte de ce qui précède que M. B... est recevable à demander la suspension de l’exécution de l’arrêté attaqué dans son ensemble.  
 
Sur les conclusions à fin de suspension de l’exécution de l’arrêté attaqué : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ».  
 
En l’état de l’instruction, le moyen tiré de l’erreur de droit et celui tiré de l’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-22, tels que développés dans les écritures, paraissent propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus de titre. Par suite, le moyen, par voie d’exception, de l’illégalité de cette décision paraît propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français.  
 
En second lieu, il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.  
 
Il résulte de l’instruction que, du fait de l’intervention de l’arrêté attaqué, le président du conseil départemental du Nord a mis fin, comme le lui imposent les dispositions du 5° de l’article L. 222-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées au point 3 ci-dessus, à la prise en charge de M. B... par le service de l’aide sociale. Cette prise en charge se composait d’un accompagnement éducatif et d’une aide financière qui constituait une source de revenus essentielle pour l’intéressé, dont le compte bancaire présente à la date de la présente ordonnance un solde négatif et qui n’a pas pu régler le montant de son loyer pour les mois de janvier et février 2026. Dès lors, dans les circonstances de l’espèce, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.  
 
Il résulte de ce qui précède que M. B... est fondé à demander la suspension de l’exécution de l’arrêté attaqué. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
Il y a lieu d’enjoindre au préfet du Nord de réexaminer la demande de M. B..., en tenant compte des motifs énoncés ci-dessus, et de statuer par une décision expresse dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte, et, dans l’attente, de le munir d’un document provisoire l’autorisant à travailler, dans le délai de huit jours. 
 
Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire et les frais de procès : 
 
Il y a lieu, eu égard à l’urgence, d’admettre M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Rivière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Rivière de la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. En cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, cette somme sera versée à M. B..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : M. B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : L’exécution de l’arrêté du préfet du Nord en date du 10 octobre 2025 est suspendue. 
 
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de réexaminer la demande de M. B... et de statuer par une décision expresse, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l’attente, de le munir d’un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de huit jours.  
 
Article 4 : L’Etat versera la somme de 800 euros dans les conditions définies au point 12 des motifs de la présente ordonnance. 
 
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
 
 
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 
 
Fait à Lille, le 16 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé, 
 
P. EVEN 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,