TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mars et 1er avril 2026, Mme A... B..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer, dans un délai de vingt-quatre heures, une attestation de prolongation d’instruction. 
 
La requête a été communiquée au préfet d’Indre-et-Loire le 30 mars 2026 par l’application TéléRecours en lui laissant un délai de sept jours, communication non lue. 
 
Par un mémoire enregistré le 10 avril 2026, Mme A... B... conclut au non-lieu à statuer en raison de la délivrance par le préfet d’Indre-et-Loire d’un récépissé de demande de titre de séjour en date du 9 avril 2026. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. C... en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 
 
2. Il résulte de l’instruction que le préfet d’Indre-et-Loire a délivré le 8 avril 2026 un récépissé de demande de carte de séjour à Mme B.... La délivrance de ce document répond à la demande faite par l’intéressée au juge des référés. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.... 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet d’Indre-et-Loire. 
 
 
 
Fait à Orléans, le 10 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
G. C... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.