TA67 · Reconduite à la frontière — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Merll, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 3 février 2026, notifié le 26 février 2026, par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d’asile dans le délai de deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 700 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Il soutient que : 
- la décision de transfert est entachée de défaut de motivation et de défaut d’examen particulier de sa situation ; 
- elle méconnaît l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme C... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant turc né en 2000, est entré irrégulièrement sur le territoire français afin de solliciter l’asile. Il s’est vu remettre une attestation de demande d’asile en « procédure Dublin » le 25 août 2025. Par un arrêté du 3 février 2026, notifié le 26 février 2026, dont il demande l’annulation, le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes. L’intéressé a également fait l’objet d’une assignation à résidence. 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d’un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. / (…) ».  
 
Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu’elle comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, en particulier la mention du résultat positif Eudorac faisant apparaître que M. B... a déposé une demande d’asile en Allemagne préalablement à sa demande en France. Le préfet a par ailleurs expressément examiné la possibilité d’un rapprochement de sa sœur, qui réside régulièrement sur le territoire français. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d’examen de sa situation personnelle doivent être écartés.  
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. ». 
 
M. B... se prévaut de la présence en France de sa sœur, qui a rejoint son mari dans le cadre du regroupement familial. Cette seule circonstance n’est pas de nature à justifier que les autorités françaises examinent sa demande d’asile à la place des autorités allemandes. Par suite, M. B... n’est pas fondé à soutenir qu’en ne faisant pas usage de la faculté dérogatoire prévue à l’article 17, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, le préfet du Bas-Rhin aurait entaché la décision de transfert d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 3 février 2026 présentées par M. B... doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2026. 
 
La magistrate désignée, 
 
H. C... 
La greffière, 
 
G. Trinité 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme. 
La greffière, 
 
 
 
 
G. Trinité