TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure :  
 
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, le préfet du Bas-Rhin a demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion de M. B... E... et Mme D... A... épouse E... qui occupent sans droit ni titre un logement au foyer HUDA AFND 14 rue Ernest Friedrich à Molsheim (67120), d’autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux et d’autoriser le préfet du Bas-Rhin à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d’hébergement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques des intéressés, à défaut pour eux de les avoir emporté.  
 
La requête a été communiquée aux intéressés qui n’ont pas produit de mémoire en défense.  
 
Par une ordonnance n°2408219 du 4 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a enjoint à M. et Mme E... et à tous occupant de leur chef, s’ils ne l’ont pas déjà fait, de libérer sans délai le logement mis à leur disposition au foyer HUDA AFND situé 14 rue Ernest Friedrich à Molsheim (67120), de leurs occupants et des biens s’y trouvant.  
 
Par une décision n°500825, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi présenté par M. et Mme E..., a annulé l’ordonnance n°2408219 du 4 décembre 2024 et a renvoyé l’affaire au tribunal administratif de Strasbourg.  
 
Procédure contentieuse après cassation :  
 
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2026, le préfet du Bas-Rhin déclare se désister de sa requête.   
 
Les parties ont été informées le 9 mars 2026 de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique qui devait se tenir le 1er avril 2026.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. » 
 
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, le préfet du Bas-Rhin déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
   
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Bas-Rhin.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Bas-Rhin et à M. B... E... et Mme D... A... épouse E.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.  
 
 
Fait à Strasbourg, le 13 avril 2026. 
  
 Le juge des référés, 
 
M. C... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
C. Lamoot