TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 6 février 2026, M. A... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
Il soutient que, de nationalité ligérienne, il a bénéficié d’une attestation de décision favorable du préfet du Val-de-Marne à sa demande de délivrance d’un certificat de résidence algérien mais que son titre ne lui a jamais été délivré, que la condition d’urgence est satisfaite car il ne peut pas travailler. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, la fabrication du titre de séjour du requérant ayant été relancée le 9 février 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard,  vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :   
M. B..., ressortissant algérien né le 28 avril 1985 à Akbou, entré dans l’espace Schengen muni d’un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires espagnoles à Alger et valable jusqu’au 29 août 2019, a épousé en mairie de  Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) le 11 mars 2023 une ressortissante française. Le couple a un enfant né en août 2025. M. B... avait déposé le 5 septembre 2023 sur la plateforme de e l’Administration numérique pour les étrangers en France une demande de certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de français. Le préfet du Val-de-Marne lui a délivré le 13 mai 2024 une attestation e décision favorable lui indiquant qu’un certificat de résidence algérien de deux ans, valable jusqu’au 13 mai 2026 était en cours de fabrication et allait lui être remis. Cette remise n’a jamais eu lieu malgré plusieurs demandes en ce sens effectuées auprès des services du préfet du Val-de-Marne toutes restées sans réponse. Par une requête présentée le 6 février 2026, il a demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer ce titre de séjour. Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a mis en fabrication le titre de séjour de M. B... le 9 février 2026. 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
Ainsi qu’il l’a été dit au point 1, le préfet du Val-de-Marne a mis en fabrication le titre de séjour de M. B... le 9 février 2026. L’intéressé ne soutenant pas, six semaines plus tard, qu’il n’a pas été mis en possession de son certificat de résidence algérien ni qu’il n’a pas été en mesure d’en solliciter le renouvellement sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne. 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé : M. Aymard 
 
 La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,