TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 23 février 2026, Mme C... B..., représentée par Me Poret, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un rendez-vous en vue de procéder au dépôt et à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de condamner l’Etat à verser la somme de 1 500 euros à son conseil, au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire enregistré le 11 mars 2026, Mme B... déclare se désister de l’instance tout en maintenant ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme A..., première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
 
Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire :  
  
En raison de l’urgence, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
  
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».  
 
Dans son mémoire enregistré le 11 mars 2026, Mme B... a indiqué se désister de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Poret renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Poret de la somme de 750 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 750 euros lui sera versée.  
  
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er   : 
Article 2     : 
Mme B... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de Mme B....  
  
Article 3     : 
 
 
Article 4     : 
L’Etat versera à Me Poret, avocate de Mme B..., une somme de 750 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 750 euros lui sera versée. 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B..., à Me Poret et au ministre de l’intérieur.  
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère. 
   
  
  
 
  
Fait à Grenoble le 28 avril 2026.  
 
  
  
La juge des référés, 
  
  
  
  
M. A... 
  
  
 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.