TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 février 2026, la commune de Seyssel, représentée par Me Guerinot, (Celev conseil) demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de prescrire une mesure d'expertise aux fins de dresser, dans le cadre d’un projet de construction d’une halle couverte au 18 place de la République à Seyssel (01420), un état descriptif technique et qualitatif des immeubles situés à proximité de son projet ; 
 
2°) de mettre l’avance des frais de l’expertise à sa charge. 
 
Elle soutient que les travaux de construction prévus sont susceptibles de provoquer des désordres sur les immeubles avoisinant son projet, de sorte qu’il est utile de faire constater leur état.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. R..., premier vice-président, en qualité de juge des référés. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (…) ». Aux termes de l’article  R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages, puis le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d’exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / (…) ». 
 
L'expertise demandée par la commune de Seyssel, aux fins de constater et décrire, à titre préventif, l’état actuel des immeubles situés à proximité de son projet de construction d’une halle couverte place de la République à Seyssel (01420), entre dans le champ d'application des dispositions précitées et présente un caractère utile. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l’expert comme il est dit à l'article 1er ci-après de la présente ordonnance. 
 
Il appartient à la seule présidente de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge de l’éventuelle allocation provisionnelle ou, après l’accomplissement de l’expertise, des frais et honoraires de celle-ci. Il suit de là que les conclusions de la commune relatives à l’avance des frais d’expertise et aux dépens doivent être rejetées. 
 
 
ORDONNE 
 
 
Article 1er : M. L... Y..., demeurant 3 rue Claudius Chappaz à Annecy (74960), est désigné comme expert avec pour mission de : 
 
1° - se rendre sur les lieux concernés par les travaux de construction d’une halle couverte sise 18 place de la République à Seyssel (01420) ;  
 
2° - recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachant à charge de reproduire leurs dires et leur identité, s’entourer de tous renseignements à charge d’en indiquer la source ; 
 
3° - visiter les immeubles propriétés ou gérés par les personnes visées par la présente requête, qui jouxtent le terrain d’assiette du projet de construction, et vérifier au regard de la configuration des lieux et la teneur du projet si toutes les personnes susceptibles d’être concernées par l’opération ont été attraites dans le cadre de la procédure ;  
 
4° - dresser un état descriptif technique et qualitatif desdits immeubles et si nécessaire, ouvrages et réseaux, en procédant à l’examen tant des parties communes que privatives ; 
 
5° - recenser toute dégradation ou désordre existant ; en présence d’un désordre, d’une malfaçon ou d’un risque de dégradation de l’immeuble, le décrire, le photographier et le cas échéant le mesurer ; dire s’il est inhérent à la structure de l’immeuble ou de l’ouvrage, à son mode de construction, à son mode de fondation ou à son état de vétusté ou encore consécutif à la nature du sous-sol sur lequel il repose ; 
 
6° - s’expliquer techniquement, dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés, sur les dires et observations des parties. 
   
L’expert disposera des pouvoirs d’investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. 
 
Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : L’expertise aura lieu en présence de la commune de Seyssel, de Mme M... AG..., de M. AM..., de M. AA... Z..., de Mme P... V..., de Mme B... Q..., de M. E... Y..., de M. J..., de M. S... K..., de M. A... K..., de M. O... AL..., de Mme AF... T..., de M. I... AN..., de M. N... C..., de M. D... F..., de M. AJ..., de M. AE... U..., de M. G... W..., de M. AB... AI..., de M. H... AC..., de M. AH... X... et de M. AD... AK.... 
 
Article 5 : L’expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d’échanges dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours. 
 
Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer dans les conditions prévues à l’article R. 621-7-3 du même code.  
 
Article 7 : En application de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, et par dérogation à l’article R.751-3 du code de justice administrative, la commune de Seyssel notifiera la présente ordonnance aux autres parties mentionnées à l’article 4. 
 
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Seyssel et à l’expert.  
 
 
Fait à Lyon, le 23 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
Juan R... 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Un greffier,