TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2026, M. A... B... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de se voir remettre un récépissé l’autorisant à travailler en France métropolitaine dans l’attente de la validation de sa demande de changement d’adresse, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est dans l’impossibilité de prendre un rendez-vous afin de déposer une demande de changement de l’adresse figurant sur sa carte de résident afin qu’il soit autorisé à travailler en France métropolitaine et qu’ainsi dès lors que l’absence de validation de sa demande de changement d’adresse, malgré ses sollicitations, l’empêche de jouir pleinement des droits qui découlent de sa carte de résident ; 
- la mesure demandée est utile dès lors qu’il sollicite, en vain, un rendez-vous depuis plusieurs mois ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2026, le Préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que, postérieurement à l’introduction de la requête, la demande de changement d’adresse introduite par M. B... a été validée et qu’une nouvelle carte de résident avec sa nouvelle adresse est en cours de fabrication.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
 Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a validé la demande de changement d’adresse introduite par M. B... et lui a notifié qu’une carte de résident avec sa nouvelle adresse est en cours de fabrication. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par M. B..., sont devenues sans objet. 
 
  M. B... n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais au titre de la présente instance. Par suite ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par M. B.... 
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
Fait à Paris, le 20 février 2026.  
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
A. Perrin 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.