TA44 · - Etrangers - 15 jours — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Bengono, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2026 par lequel le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans ;   
 
2°) d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2026 par lequel le préfet de la Sarthe l’a assigné à résidence sur le territoire de la ville du Mans (72000) pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de statuer à nouveau sur sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
 
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
- elle a été signée par une autorité incompétente ;  
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle est entachée d’un vice de procédure tenant au défaut de saisine de la commission du titre de séjour ;  
- elle est entachée d’erreur de droit dans l’application des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que celles du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : 
- cette décision est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
- cette décision est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 
 En ce qui concerne la mesure d’assignation à résidence :  
- cette décision est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2026, le préfet de la Sarthe conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Il fait valoir que les décisions contestées ont été abrogées le 2 février 2026 et que de nouvelles décisions ayant le même objet ont été édictées le même jour.  
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Lamarche a été entendu au cours de l’audience publique du 18 février 2026. 
 
Les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée à la suite de l’appel de l’affaire à l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. B... A..., ressortissant égyptien né le 1er juillet 1986, déclare être entré en France le 30 septembre 2007. Sa première demande de délivrance d’un titre de séjour, déposée le 27 juin 2018, a été rejetée par un arrêté en date du 8 décembre 2018 portant, en outre, obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour pour une durée d’un an. Le 20 octobre 2021, M. A... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 5 juin 2023, le préfet de la Sarthe a refusé de faire droit à sa demande et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le 16 avril 2025, le requérant a présenté une nouvelle demande d’admission exceptionnelle au séjour, instruite sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 23 janvier 2026, le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans. Par un arrêté du même jour, le préfet l’a assigné à résidence sur le territoire de la ville du Mans (72000) pour une durée de quarante-cinq jours. Par sa requête, M. A... au tribunal d’annuler ces deux arrêtés.  
 
Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 
  
2. Il ressort des pièces produites en défense que, postérieurement à l’introduction de la requête de M. A..., le préfet de la Sarthe a, par deux arrêtés du 2 février 2026, abrogé dans toutes leurs dispositions les arrêtés des 23 janvier 2026 en litige et a de nouveau, d’une part, refusé de délivrer un titre de séjour au requérant, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans et, d’autre part, l’a assigné à résidence sur le territoire de la ville du Mans (72000) pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable. M. A..., qui a accusé réception du mémoire en défense du préfet de la Sarthe dès le 18 février 2026, n’a pas produit de mémoire complémentaire et n’a pas redirigé ses conclusions à fin d’annulation à l’encontre des arrêtés du 2 février 2026. Par suite, sa requête a perdu son objet. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation des arrêtés du 23 janvier 2026 ainsi que les conclusions à fin d’injonction présentées dans le cadre de cette requête. 
 
Sur les frais de l’instance : 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M. A... de la somme demandée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
D E C I D E : 
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.... 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., au préfet de la Sarthe et à Me Bengono. 
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026. 
  
La magistrate désignée, 
  
  
  
  
M. LAMARCHE 
  
  
La greffière, 
  
  
  
  
G. PEIGNÉ 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,  
 
5