TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Toujas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour « talent – salarié qualifié » et sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour « salarié », jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, valable jusqu’à la délivrance de son titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative, dans un délai de quinze jours ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
L’ensemble de la procédure a été communiqué à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observations mais qui a versé des pièces au dossier le 12 mars 2026. 
 
Par un mémoire enregistré le 12 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me Toujas, déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte mais maintenir sa demande présentée au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu : 
- la requête enregistrée le 16 février 2026 sous le n° 2602029 par laquelle M. A... demande l’annulation des décisions attaquées ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de Mme Degorce a été entendu au cours de l’audience publique du 13 mars 2026 à 11 heures, en présence de Mme Amegee-Gunn, greffière d’audience. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
Un mémoire présenté par la préfète de l’Essonne a été enregistrée le 13 mars 2026 postérieurement à l’audience et n’a pas été communiqué. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur le désistement : 
 
1. Dans son mémoire enregistré le 12 mars 2026, M. A... déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 Sur les frais de l’instance : 
 
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de suspension et d’injonction présentées par M. A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera la somme de 500 euros à M. A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A..., à la préfète de l’Essonne, et au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Versailles, le 16 mars 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
Ch. Degorce 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.