TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026, Mme B... A..., représentée par Me Rouillé-Mirza (Selarl Equation avocats), demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ; 
 
1°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer le dossier comprenant la notice explicative et le certificat médical vierge à destination de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) ou de lui permettre par tout moyen de récupérer ce certificat médical, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 
2°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Mme A... soutient que : 
- eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention d’un récépissé ou d’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour, et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable ; 
- en dépit de sa diligence et ses relances, elle demeure toujours dans l’impossibilité de faire enregistrer sa demande de titre de séjour et de faire valoir son état de santé pour avis du collège des médecins de l’Ofii puisqu’elle n’a pas accès à son espace personnel Anef. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet d’Indre-et-Loire le 3 avril 2026 par l’application TéléRecours en lui laissant un délai de six jours pour répondre.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de justice administrative ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Le président du tribunal a désigné M. C... en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :  
 
1. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de Mme A..., de prononcer l’admission provisoire de l’intéressée à l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. (…) ». 
 
3. Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” d’une durée d’un an. (…) / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (…). ». Aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familialeˮ au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. / L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé  (…) ». L’article R. 425-12 du même code dispose que : « Le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l’ordre, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l’office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l’examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l’office les documents justifiant de son identité. À défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s’il n’a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l’office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n’a pas répondu à sa convocation ou n’a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le service médical de l’office informe le préfet qu’il a transmis au collège de médecins le rapport médical. En cas de défaut de présentation de l’étranger lorsqu’il a été convoqué par le médecin de l’office ou de production des examens complémentaires demandés dans les conditions prévues au premier alinéa, il en informe également le préfet. Dans ce cas le récépissé de demande de première délivrance d’un titre de séjour prévu à l’article R. 431-12 n’est pas délivré. Lorsque l’étranger dépose une demande de renouvellement de titre de séjour, le récépissé est délivré dès la réception, par le service médical de l’office, du certificat médical mentionné au premier alinéa. (…) ». Aux termes de l’article R. 431-12 du même code : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. Ce document est revêtu de la signature de l’agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l’article R. 431-20, de l’instruction de la demande. / Le récépissé n’est pas remis au demandeur d’asile titulaire d’une attestation de demande d’asile. ». 
 
4. Il résulte de l’instruction et des pièces du dossier que Mme A..., ressortissante congolaise (République du Congo), née le 8 avril 1946 à Brazzaville (République du Congo), a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en raison de son état de santé par une pré-demande enregistrée le 3 novembre 2025 par l’application de l’Administration numérique pour les étrangers en France. Par un courriel adressé par son conseil aux services de la préfecture d’Indre-et-Loire le 26 février 2026, cette dernière a précisé auxdits services que malgré nombreux échanges avec ces services, elle n’a toujours pas obtenu le dossier médical à faire remplir par le médecin ce qui l’empêche de poursuivre sa demande de titre de séjour dans le délai imparti sollicitant alors l’envoi du dossier médical. À ce jour, Mme A... n’a toujours pas accès à un dossier médical. Le préfet d’Indre-et-Loire n’a présenté aucune observation en défense. Dans ces conditions, eu égard aux délais imparti pour saisir le collège de médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, Mme A... justifie de la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Sa demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et revêt un caractère d’utilité. Dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de délivrer à Mme A... un dossier médical lui permettant de saisir utilement le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration au plus tard le vendredi 17 avril 2026 à minuit sous astreinte de cent euros par jour de retard. 
 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
5. Mme A... a obtenu, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Mme A... soit admise définitivement à l’aide juridictionnelle et Me Rouillé-Mirza, avocate de cette dernière, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement de 1 200 euros à Me Rouillé-Mirza. Dans l’hypothèse où Mme A... ne serait pas admise à l’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Mme A... est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet d’Indre-et-Loire de de délivrer à Mme A... un dossier comprenant la notice explicative et le certificat médical vierge à destination du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration au plus tard le vendredi 17 avril 2026 à minuit sous astreinte de cent euros par jour de retard. 
 
Article 3 : L’État (préfet d’Indre-et-Loire) versera à Me Rouillé-Mirza, conseil de Mme A..., une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l’admission définitive de Mme A... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Rouillé-Mirza renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. Dans l’hypothèse où Mme A... ne serait pas admise à l’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté. 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet d’Indre-et-Loire. 
 
 
Fait à Orléans, le 13 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
G. C... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.