TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
   
Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, Mme B... A..., représentée par Me Diop, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.  
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est satisfaite, dès lors qu’elle n’a obtenu aucune attestation de prolongation d’instruction depuis le dépôt de sa demande de renouvellement, ce qui la place dans une situation administrative et financière grave, et a conduit à la suspension provisoire de son contrat de travail.  
- la mesure est utile dès lors qu’une attestation de prolongation d’instruction doit nécessairement être délivrée à la suite du dépôt d’une demande de renouvellement de titre de séjour. 
 
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
  
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. Mme A..., ressortissante sénégalaise, était titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier » valable jusqu’au 23 janvier 2026. Elle a déposé une demande de renouvellement de ce titre de séjour le 28 octobre 2025 sur le téléservice ANEF. Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer, sans délai, une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
  
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 
3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / (…) ». 
  
 
4. Il résulte de l’instruction que Mme A... a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 28 octobre 2025 sur la plateforme numérique de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). En application des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et en l’état de l’instruction, une décision implicite de rejet de sa demande est donc née à la date de la présente ordonnance. Il en résulte que la mesure sollicitée aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et ne saurait, dès lors, être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il est toutefois loisible à l’intéressée, si elle s’y croit recevable et fondée, de contester cette décision par la voie du recours pour excès de pouvoir et d’en demander la suspension sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée. 
  
 
 
 O R D O N N E : 
  
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B... A... et au ministre de l’intérieur. 
  
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.  
   
 
Fait à Versailles, le 4 mai 2026.  
  
 
La juge des référés, 
  
signé 
 
H. Lepetit-Collin 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.