TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
   
Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, Mme B... A..., représentée par Me Kemje Bate, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de le convoquer à un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour et dans l’attente de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2400 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle éprouve des problèmes de santé nécessitant des soins en France et qu’elle a déposé sa demande le 19 mars 2025 ;  
- la mesure demandée est utile dès lors qu’elle n’a pas obtenu de rendez-vous pour déposer sa demande malgré plusieurs relances ; 
- la mesure demandée ne se heurte à aucune décision administrative. 
  
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
  
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. Mme A..., ressortissante camerounaise, a déposé le 19 mars 2025, une demande de titre de séjour sur le téléservice de l’ANEF. Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de la convoquer à un rendez-vous pour l’enregistrement de sa demande d’admission au séjour et de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour. 
  
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 
3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / (…) ». 
  
 
4. Il résulte de l’instruction que Mme A... a déposé une demande de titre de séjour le 19 mars 2025 sur la plateforme numérique de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). En application des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et en l’état de l’instruction, une décision implicite de rejet de sa demande est donc née à la date de la présente ordonnance. Il en résulte que la mesure sollicitée aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et ne saurait, dès lors, être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il est toutefois loisible à l’intéressée, si elle s’y croit recevable et fondée, de contester cette décision par la voie du recours pour excès de pouvoir et d’en demander la suspension sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée dans toutes ses conclusions y compris celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
  
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.   
  
  
  
Fait à Versailles, le 4 mai 2026. 
 
  
La juge des référés, 
  
signé 
 
H. Lepetit-Collin 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.