TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 2 février 2026, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation de droits portant autorisation de travail ou, à défaut, de le convoquer dans les plus brefs délais. 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite ; 
- la mesure demandée est utile ; 
- elle ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
Le président du tribunal a désigné M. Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
Vu les pièces du dossier. 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».  
Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Sarthe a délivré à M. A... un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu’au 1er août 2026. Dès lors, les conclusions de M. A... présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A....  
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
Fait à Nantes le 26 mars 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
A. DARDÉ 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière 
 
5