TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
   
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 février et le 26 février 2026, Mme B... D... A... demande au juge des référés d’enjoindre au préfet des Yvelines, à titre principal, de mettre fin à la situation de blocage administratif dans laquelle elle se trouve et de lui accorder un rendez-vous dans les jours à venir lui permettant de déposer son dossier de demande de titre de séjour, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans l’attente de l’instruction de son dossier. 
  
Elle soutient que la mesure demandée est urgente et utile. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2026, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.  
  
 
Il fait valoir que l’intéressée a reçu une convocation pour le 25 mars 2026. 
 
Par un mémoire complémentaire enregistré le 26 avril 2026, Mme A... informe le tribunal de son désistement. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Mme A..., ressortissante burkinabée, a bénéficié en dernier lieu d’un titre de séjour étudiant valable jusqu’au 4 septembre 2025. Elle expose avoir vainement sollicité, auprès du préfet des Yvelines, à partir de septembre 2025, l’obtention d’un rendez-vous en vue de pouvoir déposer sa demande de changement de statut pour obtenir un titre de séjour mention « vie privée et familiale ». Elle doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de mettre fin à la situation de blocage administratif dans laquelle elle se trouve et de lui accorder un rendez-vous dans les jours à venir lui permettant de déposer son dossier de demande de titre de séjour, ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans l’attente de l’instruction de son dossier.  
 
2. Toutefois, par un mémoire enregistré le 26 avril 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.   
  
  
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... D... A... et au ministre de l’intérieur. 
  
 
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.  
  
  
  
Fait à Versailles, le 4 mai 2026. 
 
  
La juge des référés, 
  
signé 
 
H. Lepetit-Collin 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.