TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2026, Mme B... A... demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise d’instruire sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une attestation de décision favorable portant sur cette demande ou un récépissé de cette dernière, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
 
Elle soutient que : 
 
- sa demande est urgente dés lors qu’elle doit justifier de son droit au séjour afin d’effectuer son stage de fin d’étude, indispensable à l’obtention de son diplôme ; 
- la mesure sollicitée est utile dès lors que bien que son dossier de demande de titre de séjour soit complet et qu’elle ait effectué les démarches nécessaires, elle ne parvient pas à obtenir les documents lui permettant de justifier du caractère régulier de son séjour ;  
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 20 février 2026, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête dés lors que d’une part, Mme A... bénéficie depuis le 1er février 2026 d’une attestation de prolongation valable jusqu’au 31 mars 2026 et que d’autre part, il lui a délivré une attestation de décision favorable à la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant – élève » valable du 1er novembre 2025 au 30 novembre 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Fléjou, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A..., ressortissante sénégalaise née en 1995, était titulaire d’une carte de séjour temporaire valable jusqu’au 31 octobre 2025, dont elle a demandé le renouvellement le 30 septembre 2025. Par la présente requête, elle demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise d’instruire sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une attestation de décision favorable portant sur cette demande ou un récépissé de cette dernière.  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».  
 
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet du Val-d'Oise a délivré à Mme A... une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour ainsi qu’une attestation de décision favorable à la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte, qui ont perdu leur objet. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 
 
Fait à Cergy, le 12 mars 2026. 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
V. Fléjou 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.