TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 11 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 février et le 5 mars 2026, la société à responsabilité limitée (SARL) Recyclage des vallées, représentée par Me Borrel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
  
1°) d’annuler la procédure de passation du lot n° 16 intitulé « Services C.2 Traitement du carton CCPM, CAMVS » du marché de traitement des déchets n° M25052 lancé par le Syndicat Inter-Arrondissement de Valorisation et d’Élimination des Déchets (SIAVED) ; 
  
2°) d’annuler l’ensemble des actes et des décisions se rapportant à cette procédure, et notamment la décision du 17 février 2026 par laquelle son offre a été rejetée ;  
 
3°) de laisser à la charge de chacune des parties les frais d’instance. 
  
Elle soutient que : 
- le SIAVED a méconnu ses obligations d’information en lui notifiant, le 17 février 2026, une décision de rejet incomplète au regard des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ;  
- il a méconnu les dispositions de l’article 17 de son règlement de la consultation en n’attribuant pas le marché au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse ; l’application de la formule de calcul du prix démontre que son offre était moins onéreuse que celle du groupement attributaire ;  
- il a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence en s’abstenant d’exiger des candidats, conformément à l’article R. 541-55 du code de l’environnement, la production d’un récépissé de déclaration pour l’exercice des activités de négoce et de courtage de déchets incluses dans le lot n° 16 ; 
- les nouveaux éléments communiqués par courrier du 2 mars 2026 révèlent des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence ; les modalités de mise en œuvre du critère financier méconnaissent les articles L. 3 et L. 2152-7 du code de la commande publique ; le SIAVED a dénaturé son offre dans l'appréciation du sous-critère technique relatif à la traçabilité des prestations. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2026, le Syndicat Inter-Arrondissement de Valorisation et d’Élimination des Déchets conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il soutient que la procédure a été déclarée sans suite. 
 
Par un mémoire enregistré le 11 mars 2026, la SARL Recyclage des vallées a déclaré se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
Vu : 
- le code de la commande publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.  
  
L’affaire a été radiée du rôle de l’audience du 9 mars 2026 à 11 heures. 
    
Considérant ce qui suit :  
 
Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 23 novembre 2025, le syndicat inter-arrondissement de valorisation et d’élimination des déchets (SIAVED) a lancé une procédure de passation en vue de l’attribution d’un marché portant sur le transport et le traitement de déchets issus des déchèteries et de certaines collectes en porte à porte. Le règlement de la consultation a divisé le marché en plusieurs lots, dont le lot n° 16 intitulé « Services C.2 Traitement du carton CCPM, CAMVS ». La société à responsabilité limitée (SARL) Recyclage des vallées, titulaire sortante du marché de traitement des cartons sur les territoires concernés, a présenté une offre pour l'attribution de ce lot. Par un courrier du 17 février 2026, l’intéressée a été informée, d’une part, du rejet de son offre et, d’autre part, que le lot n° 16 avait été attribué à la société Suez RV Nord Est. Par une lettre du 18 février 2026, la société requérante a sollicité du SIAVED la communication des motifs détaillés de ce rejet ainsi que les caractéristiques et avantages de l’offre retenue. Par un courrier du 2 mars 2026, le SIAVED lui a transmis un courrier d’information, accompagné d’un rapport d’analyse des offres. Par la présente requête et dans le dernier état de ses écritures, la SARL Recyclage des vallées demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation du lot n° 16 intitulé « Services C.2 Traitement du carton CCPM, CAMVS » du marché de traitement des déchets n° M25052, ainsi que l’ensemble des actes et des décisions se rapportant à cette procédure, et notamment la décision du 17 février 2026 par laquelle son offre a été rejetée. 
  
Si, eu égard aux pouvoirs conférés au juge du référé précontractuel par les dispositions précitées, les parties doivent, avant qu’il ne prononce une mesure prévue par celles-ci, être mises à même de présenter, au cours d’une audience publique, des observations orales à l’appui de leurs observations écrites, il en va différemment lorsque, après que cette procédure ait été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.  
 
Postérieurement à l’introduction de la requête, le Syndicat Inter-Arrondissement de Valorisation et d’Élimination des Déchets a déclaré sans suite la procédure relative au lot n°16 intitulé « Services C.2 Traitement du carton CCPM, CAMVS » du marché de traitement des déchets n° M25052. Par suite, la société requérante s’est désistée de ses conclusions au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
  
  
  
ORDONNE : 
  
   
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL Recyclage des vallées.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Recyclage des vallées et au Syndicat Inter-Arrondissement de Valorisation et d’Élimination des Déchets.  
  
Fait à Lille, le 11 mars 2026. 
  
  
La juge des référés, 
  
Signé, 
  
I. Legrand 
  
     La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,