TA75 · 8e Section - MESD — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
              Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, Mme C... A..., représentée par Me Hiesse, demande  au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
  
2°) d’annuler la décision du 15 janvier 2026 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 
  
               3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, à compter de la date d’enregistrement de la demande d’asile, et de leur fournir également un hébergement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ; 
  
4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros HT au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que la décision attaquée :  
- est insuffisamment motivée ; 
- est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa vulnérabilité ; 
-elle n’a pas bénéficié du droit d’être entendue avant l’adoption de la mesure litigieuse, conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- elle n’a pas bénéficié d’un entretien de vulnérabilité par un agent qualifié à le mener ; 
              - la décision méconnait l’article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- l’article L551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnait le droit européen, en particulier, l’article 20 de la directive 2013/33/UE qui énonce de manière exhaustive les hypothèses dans lesquelles les conditions matérielles d’accueil peuvent être refusées, retirées ou limitées ; 
- la décision est entachée d’erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vulnérabilité car elle se trouve dans une situation d'extrême précarité étant hébergée avec ses deux fils de quatre ans et de quatre mois de manière précaire ; l’OFII a ainsi méconnu le droit d’asile, l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2026, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête. 
  
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
                La présidente du tribunal a désigné Mme B... en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme B... ; 
- les observations orales de Me Hiesse pour Mme A..., présente, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; 
- le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’étant ni présent, ni représenté.  
  
              La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
  
Considérant ce qui suit :  
  
           1.  Mme A..., née le 1er janvier 1994 à Boké (Guinée), de nationalité guinéenne demande au tribunal d’annuler la décision du 15 janvier 2026 par laquelle le directeur général de l’Office français de l'immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’elle n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours requis. 
  
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :  
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».   
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
  
 4. Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants (…); 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ;(…). La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ». 
  
           5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est une femme isolée, sans aucune ressource, vivant avec ses deux enfants mineurs, âgés de 5 mois et 5 ans et hébergée de façon précaire chez un cousin. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que son dernier enfant né le 22 septembre 2025 est suivi régulièrement à l’hôpital Robert Debré, auprès duquel il a déjà subi trois interventions chirurgicales et devra encore en subir deux autres. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, en raison de la situation particulièrement précaire de la famille, de l’état de santé de son nouveau-né et du très jeune âge des enfants, le directeur de l’OFII doit être regardé, dans les circonstances de l’espèce, comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que la situation de Mme A... au regard de sa vulnérabilité ne justifiait pas l’octroi des conditions matérielles d’accueil. 
  
          6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, Mme A... est fondée à demander l’annulation de la décision du 15 janvier 2026 par laquelle le directeur de l’OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. 
  
 Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
  
           7. Eu égard au motif d’annulation retenu et sauf changement dans les circonstances de droit ou de fait, le présent jugement implique que le directeur de l’OFII octroie à Mme A... le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, à compter de la date d’enregistrement de sa demande d’asile et ce, dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
  
   Sur les frais liés au litige : 
  
          8. Ainsi qu’il vient d’être dit au point 3, il y a lieu d’admettre provisoirement Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Hiesse, avocat de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’OFII le versement à Me Hiesse de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement.  
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Mme A... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
  
Article 2 : La décision en date du 15 janvier 2026 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé à Mme A... le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est annulée. 
  
Article 3 : Sauf changement dans les circonstances de droit ou de fait, il est enjoint à l’OFII d’octroyer à Mme A... le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, à compter de la date d’enregistrement de sa demande d’asile et ce, dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement.  
  
Article 4 : L’OFII versera une somme de 1 000 euros à Me Hiesse au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme A... directement.  
  
Article 5 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
  
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... A..., à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Hiesse.   
  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
Signé 
J. EVGENAS 
La greffière, 
Signé 
                       O. PERAZZONE 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.