TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, M. A... B..., représenté par Me Champain, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 7 août 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai d’une semaine ; 
de mettre à la charge de l’État la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que :  
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la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors qu’en l’absence de titre de séjour ou d’un récépissé, son emploi est menacé et qu’il risque de se retrouver sans ressources et sans hébergement ; 
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il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, pour les raisons suivantes :  
* elle est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; 
* elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
* elle méconnaît les dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation ; 
* elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
* elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est ainsi entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis avocats, conclut au rejet de la requête. 
Il soutient que :  
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la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie ; 
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aucun des moyens soulevés n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 
Vu : 
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la requête n° 2512932 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ; 
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les autres pièces du dossier. 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
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le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l’heure de l’audience publique. 
Au cours de cette audience, tenue le 20 février 2026 à 14h en présence de Mme Sistac, greffière d’audience, ont été entendus : 
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le rapport de M. Duhamel,  
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les observations de Me Champain, représentant M. B..., qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et a fait valoir en outre que le seul document sur lequel s’appuie le préfet du Val-de-Marne pour conclure à une fraude réside dans un message électronique de la PAF d’Orly datant de 2023 et non sur un rapport d’analyse documentaire, que l’ensemble des documents présentés par le requérant, à savoir sa carte d’identité malienne, sa carte consulaire et son attestation consulaire dans le cadre de sa demande de passeport attestent de son identité et de sa date de naissance et que la loi malienne du 11 août 2006 portant institution du numéro d’identification nationale des personnes physiques et morales est postérieure à la naissance du requérant en 2004, 
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et les observations de Me Nganga, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui a conclu aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes motifs en faisant valoir que la mention figurant dans l’arrêté attaqué selon laquelle M. B... « s’est présenté à la préfecture de l’Eure en 2006 » est le fait d’une erreur de plume quant à l’année 2006. 
 
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » 
Par un arrêté du 7 août 2025, le préfet du Val-de-Marne a rejeté la demande de délivrance d’un titre de séjour de M. B..., ressortissant malien né le 31 décembre 2004, et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. La requête de M. B... tend à la suspension de l’exécution de cet arrêté, en tant qu’il rejette sa demande de titre de séjour, sur le fondement des dispositions citées au point précédent. 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
En ce qui concerne l’urgence : 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une décision relative au séjour en France d’un étranger, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe remplie dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour de ce dernier. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige.  
La décision dont le requérant demande la suspension de l’exécution a pour effet de le priver de son emploi, de ses ressources et de son logement alors qu’il a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance du 27 juillet 2021 au 27 mai 2025, qu’il a obtenu son CAP de boulangerie en 2024, et qu’il travaille depuis lors pour le même employeur chez lequel il a réalisé son apprentissage, en contrat à durée indéterminée depuis le 18 juillet 2025. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 
D’une part, aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil (…). / (…) l’intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. (…). ». selon l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil »Enfin, l’article 47 du code civil dispose dans sa version applicable au litige : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ». 
Aux termes de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) ». 
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d’apprécier les conséquences à tirer de la production par l’étranger d’une carte consulaire ou d’un passeport dont l’authenticité est établie ou n’est pas contestée, sans qu’une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
Il résulte de l’instruction que pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par M. B..., le préfet du Val-de-Marne s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé se serait présenté à la préfecture de l’Eure en 2006 en se déclarant mineur non accompagné et que, saisi pour avis sur la fraude documentaire, le service de police aux frontières d’Evry s’est prononcé sur l’authenticité de l’acte civil fourni par l’intéressé et a retenu que le document en question n’était pas conforme à la législation nationale malienne. Toutefois, à supposer, comme le soutient le préfet en défense, que l’année de présentation à la préfecture de l’Eure mentionnée dans l’arrêté attaqué relève d’une erreur de plume, et alors que la nature de l’acte d’état civil examiné ne ressort ni cet arrêté ni du mémoire en défense, le préfet du Val-de-Marne se borne à soutenir que le seul avis défavorable du service de la police aux frontières d’Evry communiqué par un message électronique du 7 décembre 2023, suffit à établir la fraude documentaire sans mentionner davantage la nature de l’acte examiné ni les autres documents présentés par le requérant au moment du dépôt de sa demande de titre de séjour et communiqués à l’instance. 
D’autre part, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur l’insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » 
Il résulte de l’instruction que M. B... a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance par une ordonnance de placement provisoire du 14 décembre 2021, que sa prise en charge a été poursuivie au-delà de sa majorité par un contrat jeune majeur jusqu’au 29 mai 2025, qu’il a suivi une formation de CAP boulangerie entre le 30 août 2022 et le 22 août 2024, que les rapports éducatifs font état d’une intégration sociale et professionnelle réussie et qu’il dispose d’un contrat à durée indéterminée de boulanger depuis le 18 juillet 2025 après avoir exercé son métier chez le même employeur depuis son apprentissage. 
En l’état de l’instruction, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 432-1-1 et L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle du requérant sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
Il résulte de tout ce qui précède que les deux conditions prévues à l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies. Par suite, il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision litigieuse. 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire […]. » 
En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d’assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l’administration. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, eu égard aux motifs de la présente ordonnance, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de deux mois et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
Sur les frais liés au litige : 
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »  
En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens.  
 
O R D O N N E : 
Article 1er : 
L’exécution de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 7 août 2025 est suspendue. 
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de le munir sous huit jours, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond. 
Article 3 :  
L’État versera une somme de 1 500 euros à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Article 4 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 23 mars 2026. 
Le juge des référés, 
Signé : B. DUHAMEL 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,