TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 mars 2026 et un mémoire complémentaire enregistré le 9 avril 2026, M. A..., représenté par Me Lebeau, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte d’identité, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte d’identité provisoire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai ide 15 jours ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3.000 euros en application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2026, le préfet du Var conclut au rejet de la requête en soutenant que l'urgence n'est pas établie et les moyens ne sont pas de nature à créer un doute sérieux. 
  
 
Vu : 
- la requête enregistrée sous le n° 2602095 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
  
La présidente du tribunal a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
A été entends lors de l’audience publique qui s’est tenu le 9 avril 2026, en présence de M. Cremieux, greffier : 
- le rapport de M. Thobaty, juge des référés. 
 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
 
 Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 
 
Il résulte de l’instruction que la demande de carte d’identité de la personne requérante a été validée et que sa délivrance est en cours. Par suite, la requête a perdu son objet et il n’y a plus lieu à statuer sur la requête. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée au titre des frais liés à l'instance. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 
Article 2 : Le surplus de la requête est rejetée. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet duVar. 
 
 
 
 
 
 
Fait à Nice, le 30 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé  
 
G. Thobaty 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
Pour le greffier en chef, 
La greffière