TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er février 2026, M. A... B..., représenté par Me Laplane, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 9 décembre 2025, notifié le 15 janvier 2026, par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé son expulsion du territoire français, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros hors taxe sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- l’urgence est présumée s’agissant d’une décision d’expulsion du territoire français ; en outre, il était titulaire d’une carte de résident en qualité de parent d’enfant français, valable jusqu’au 25 août 2027, lui permettant de travailler et de pourvoir aux besoins de sa famille ; il peut être expulsé à tout moment et sa conjointe se retrouverait alors seule sur le territoire français avec ses enfants à charge. 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
* il n’est pas justifié de la compétence de son signataire ; 
* elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
* elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
* elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
* elle a été prise en méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 1er février 2026 sous le numéro 2602385 par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale des droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Sarda, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 20 février 2026 à 9h30 :  
- le rapport de M. Sarda, juge des référés, 
- les observations de Me Guérin, substituant Me Laplane, avocat de M. B..., en sa présence, 
- le préfet de la Loire-Atlantique n’étant ni présent, ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
Considérant ce qui suit : 
1. M. A... B..., ressortissant comorien, né le 12 janvier 1984, déclare être entré en France au cours de l’année 2006. L’intéressé, qui a bénéficié de plusieurs titres de séjour, était titulaire, en dernier lieu, d’une carte de résident valable jusqu’au 25 août 2027. M. B... a été condamné, le 18 décembre 2023, par le tribunal correctionnel de Nantes à une peine de quatre ans d’emprisonnement, dont deux ans et six mois assortis d’un sursis probatoire de deux ans, pour avoir commis, le 5 décembre 2017, des faits d’agression sexuelle sur la fille de sa concubine, alors âgée de 18 ans. En dépit de l’avis défavorable émis par la commission d’expulsion, le préfet de la Loire-Atlantique a, par un arrêté du 9 décembre 2025, prononcé son expulsion du territoire français. Par sa requête, M. B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté du 9 décembre 2025, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
 
3. Aucun des moyens invoqués par M. B..., tels qu’énoncés dans les visas de la présente ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
4. Il y a lieu, en conséquence, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, de rejeter la requête de M. B... en toutes ses conclusions. 
ORDONNE : 
   
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Laplane et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 
Fait à Nantes, le 5 mars 2026. 
 
Le juge des référés, 
  
  
  
  
M. SARDA 
La greffière, 
  
  
  
  
J. DIONIS 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,