TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 17 février 2026, M. A... B..., représenté par Me El Ouchikli, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de statuer sans délai sur sa demande de titre de séjour ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
 
la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il est dans une situation de précarité et d’incertitude, ce qui a des conséquences sur sa situation personnelle et professionnelle ; 
la mesure sollicitée est utile, ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2026, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens présentés dans la requête ne sont pas fondés.   
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
La présidente du tribunal a désigné M. Doré, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
  
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». Et aux termes de l’article R. 431-15-1 : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande (…) ». 
  
3.  Il résulte de ces dispositions que le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de renouvellement de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet, y compris dans le cas où l’intéressé a été muni d’une ou de plusieurs attestations de prolongation d’instruction en application de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif aux documents provisoires délivrés pendant l’examen d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du même code.  
  
4. Il résulte de l’instruction que M. B..., ressortissant algérien, né le 10 mars 2001, a déposé sur le site de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) une demande de délivrance d’un titre de séjour et qu’une « confirmation du dépôt d’une pré-demande » lui a été remise le 21 février 2024 et s’est vu munir de plusieurs attestations de prolongations d’instructions dont la dernière est valable jusqu’au 1er mai 2026.  Il résulte des dispositions précitées qu’une décision implicite de rejet de sa demande est déjà née à la date de la présente ordonnance.  Par suite, eu égard à l’intervention de cette décision implicite de rejet, la mesure sollicitée par M. B... est de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision administrative et ne saurait dès lors être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
  
 
ORDONNE : 
  
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.  
  
  
Fait à Versailles, le 24 avril 2026. 
  
  
Le juge des référés, 
 
signé 
 
F. Doré 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.