TA77 · 12ème chambre, éloignement — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février 2026 et 5 mars 2026, Mme C... B..., représentée par Me Richebourg, demande au Tribunal : 
 
1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler la décision du 26 janvier 2026 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a prononcé la cessation totale de ses conditions matérielles d’accueil ;  
  
3°) d’enjoindre à l’OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil et de lui verser rétroactivement les allocations pour demandeur d’asile à compter du 26 janvier 2026 dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;   
 
4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  10 juillet 1991 ou à lui-même dans l’hypothèse où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée. 
 
Elle soutient que la décision litigieuse est insuffisamment motivée, entachée d’incompétence, d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, d’un défaut de base légale, d'une erreur manifeste d'appréciation et a été prise en méconnaissance des articles L. 522-1, L. 522-2, L. 522-3, L. 551-16, R. 522-2 et D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2026, le directeur général de l’OFII conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
  
Il fait valoir, à titre principal, qu’il a décidé de rétablir rétroactivement à la requérante le bénéfice des conditions matérielles d’accueil et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du Tribunal a désigné M. Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus, au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Dellevedove ; 
- et les observations de Me Richebourg, représentant Mme B..., assistée de M. A..., interprète, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 
Le directeur général de l’OFII n’était ni présent ni représenté. 
 
Après avoir prononcé la clôture de l’instruction à l’issue de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B..., ressortissante guinéenne née le 2 mai 1995, a déclaré être entrée en France le 2 novembre 2024. L’intéressée a déposé une demande d’asile le 7 novembre 2024 et a bénéficié des conditions matérielles d’accueil à compter de cette date puis a été transférée le  6 août 2025 vers l’Espagne, État membre responsable de sa demande d’asile, et est revenue en France en décembre 2025. Mme B... demande au Tribunal d’annuler la décision du 26 janvier 2026 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a prononcé la cessation totale de ses conditions matérielles d’accueil. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
2. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de Mme B..., de prononcer l’admission provisoire de l’intéressée à l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d’astreinte : 
  
3. Il ressort des pièces du dossier que le directeur territorial de l’OFII a décidé d’accorder rétroactivement à Mme B... le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter du 27 février 2026. Dès lors, en tout état de cause, il y a lieu, dans le présent litige, de prononcer le non-lieu à statuer sur l'ensemble des conclusions de la requérante aux fins d'annulation, d'injonction et d’astreinte. 
  
Sur les frais de l'instance :  
  
4. Conformément à ce qui a été dit au point 2, Mme B... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Richebourg, conseil de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et sous réserve de l’admission définitive de Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Richebourg de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions précitées.  
  
  
D E C I D E 
  
  
Article 1er : Mme B... est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
  
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de Mme B.... 
  
Article 3 : L’État versera à Me Richebourg, conseil de Mme B..., la somme de  1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l’admission définitive de Mme B... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Richebourg renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.  
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... B... et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026. 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
Signé : E. DellevedoveLa greffière, 
 
 
 
 
Signé : S. Aït Moussa 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,