TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 17 février 2026, M. A... B... demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction relative à sa demande de renouvellement de sa carte annuelle de séjour portant la mention « étudiant » ou de prendre toute autre mesure utile. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2026, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il précise que l’attestation de prolongation d’instruction a été délivrée au requérant le 2 mars 2026. 
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
  
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
   
La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 
 
 
 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…)les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction (…) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».  
 
2. Le préfet des Yvelines a, par mémoire en défense enregistré le 6 mars 2026, justifié de ce que l’attestation de prolongation d’instruction, objet de la demande du requérant lui a été délivrée. Ce mémoire a été communiqué à M. B... et n’a appelé de sa part aucune observation. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête. 
 
 
 
   
D E C I D E : 
  
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
    
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet des Yvelines. 
 
 Fait à Versailles, le 20 mars 2026. 
  
   
  
Le juge des référés, 
 
 
 
D. Kaczynski  
  
                                                                                              
  
    
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d’exécution contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.