TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 février 2026, le 5 mars 2026 et le 17 mars 2026, la société la compagnie des montagnes, représentée par Me Comte, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la délibération de la commune de Passy en date du 29 janvier 2026 autorisant la passation d’un appel à manifestation d’intérêt portant sur l’exploitation d’une activité d’accrobranche sur la base de loisirs de Passy à compter de la saison estivale 2026 ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Passy une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
 
 
La condition d’urgence est remplie :  
 
sa situation économique est gravement atteinte : 
l’activité d’accrobranche de la base de Passy constitue le cœur de son objet social et de son chiffre d’affaires ; en l’absence de nouvelle convention d’occupation la concernant, le lancement d’une procédure visant à sélectionner un nouvel opérateur économique pour cette activité menace directement la poursuite de son activité principale ; 
elle compromet la possibilité d’amortir les investissements qu’elle a effectués depuis 2015 pour effectuer son activité ;  
le montant de la redevance fixée dans le cadre de la nouvelle procédure de sélection est trop élevée pour lui permettre de présenter sa candidature et poursuivre une activité économique viable ;  
la rupture brutale des pourparlers qu’elle entretenait avec la commune de Passy ainsi que le risque de devoir démonter ses installation à très brefs délais entraînerait des coûts substantiels sans compensation, en l’absence de possibilité de prévoir une transition avec le nouvel exploitant et « une porte de sortie économique » ; 
la délibération contestée porte préjudicie à l’intérêt public : 
la mise en concurrence brutale de l’exploitation de l’activité d’accrobranche sans sécurisation de la transition entre l’exploitant actuel et le nouveau fait peser un risque réel sur la continuité de l’offre de loisirs pour la saison 2026 alors que le parcours d’accrobranche participe à l’attractivité de la base de loisirs qui est un équipement structurant pour la territoire communal ; 
elle est susceptible de porter atteinte à la bonne gestion du domaine public en entraînant des coûts supplémentaires par le démontage des équipements actuels et le montage à bref intervalle par le nouvel exploitant ;  
elle met en place une procédure de délégation de service public déguisée, ceci portant atteinte à l’intérêt public s’attachant à l’exigence de transparence et de respect des règles de la commande publique ; 
le préjudice généré est immédiat :  
après le 5 mars 2026, date limite fixée par la commune pour remettre les projets des candidats dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt initié par la délibération contestée, la commune sera en mesure de conclure une convention avec un tiers ; la situation deviendra très difficilement réversible pour elle ; 
la commune la contraint au démontage de ses installation à très brefs délais et à choisir de procéder au démontage coûteux de ses installations ou de se maintenir sur le site et de s’exposer à des contentieux supplémentaires ;  
elle ne peut raisonnablement engager les procédures de la préparation saisonnière tant que pèse sur elle l’incertitude engendrée par la procédure de l’appel à manifestation d’intérêt, cette situation compromettant l’organisation de la saison 2026 ; 
si la commune retenait un nouvel opérateur à l’issu de la procédure contestée, elle serait définitivement évincée et ne disposerait d’aucune possibilité réaliste de revenir sur son éviction ;  
 
Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 
à titre préalable, elle fait grief ;  
la procédure d’appel à manifestation d’intérêt dans le but de conclure une convention d’occupation du domaine doit être requalifiée en procédure de passation d’une délégation de service public dès lors que : 
la base de loisirs de Passy constitue un service public assumé par la commune dans le cadre duquel l’activité d’accrobranche est bien intégrée ; le site de la base de loisirs est déjà structuré pour le public et ne constitue aucunement un terrain nu laissé à la libre initiative d’un opérateur privé ;  
les stipulations de l’appel à manifestation d’intérêt prévoient l’exploitation d’une activité d’accrobranche destinée au public et organisée par la commune, ceci caractérisant la gestion d’un service public ; 
la rémunération de l’exploitant est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation ;  
la commune définit le contenu du service, contrôle sa qualité et encadre sa tarification ; 
la consultation prévoit la production par les candidats d’un compte prévisionnel d’exploitation, ceci révélant une logique de délégation de service public ; 
la commune requiert un rapport d’information au sens de l’article R. 3131-3 du code de la commande publique ; notamment, la  
la procédure initié par la décision contestée, qui est une procédure de délégation de service public, ne peut être conduite sur le fondement de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques.  
en vertu des dispositions des articles L. 2212-1 2° du code général de la propriété des personnes publiques et L. 211-1 du code forestier, la forêt de Passy relève du domaine privé de la commune et ne peut, à ce titre, faire l’objet d’une convention d’occupation du domaine public.  
la montant de redevance minimum prévu par l’article 8 de la consultation initiée par la décision contestée est disproportionné ;  
elle constitue un détournement de pouvoir. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2026, le maire de la commune de Passy conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société requérante une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle fait valoir que : 
la décision contestée constitue une mesure préparatoire et est, à ce titre, insusceptible de recours ;  
la condition d’urgence n’est pas remplie ; 
il n’existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
la requête enregistrée sous le n°2602141 par laquelle la société requérante demande l’annulation de la décision attaquée.  
 
Vu : 
le code général des propriété des personnes publiques ; 
le code de la commande publique ; 
le code forestier ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Morand, greffier d’audience, M. Vial-Pailler a lu son rapport et entendu :  
les observations de Me Comte, représentant La compagnie des montagnes, qui a présenté des observations communes pour les instances n°2602142 et n°2602144, audiencées à la même heure ;  
les observations de Me Cadoz, représentant la commune de Passy qui a présenté des observations communes pour les instances n°2602142 et n°2602144, audiencées à la même heure ; il a notamment apporté des précisions sur la carte du parcellaire forestier de la commune de Passy produite dans ses écritures ; il a indiqué, que la base de loisir de Passy ne faisait pas partie du domaine forestier de la commune. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
Sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense ;  
Par convention d’occupation temporaire du domaine du 16 mars 2015, la commune de Passy a autorisé la société La Compagnie des Montagnes à installer et exploiter une activité d’accrobranche dénommée « Passy Accro Lac » dans un espace boisé inséré dans une base de loisirs située autour du Lac de Passy. La convention a été conclue pour une durée d’une saison et a été renouvelée chaque année pendant dix ans. Elle est arrivée à expiration le 2 novembre 2025. Par délibération du 29 janvier 2026, le conseil municipal de la commune de Passy a approuvé le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt pour la poursuite de l’activité d’accrobranche dans l’espace jusqu’alors alloué à la Compagnie des Montagnes. Par la présente requête, la société la compagnie des montagnes demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette délibération. Parallèlement au présent recours, la société la compagnie des montagnes a saisi le juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 aux fins d’annulation de la procédure d’appel à manifestation d’intérêt. Par une ordonnance n°2602144 du 20 mars 2026, le juge des référés a rejeté cette requête.  
 
Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
 
Ainsi qu’il a été dit dans l’ordonnance n°2602144 du 20 mars 2026, la convention d’occupation du domaine public en cause ne constitue pas une concession de service public. Par ailleurs, si la requérante soutient que les forêts soumises au régime forestier relèvent du domaine privé, il ressort de la carte du parcellaire forestier sur le territoire de la commune de Passy que le lac de Passy, et la base de loisirs du lac, situées en plaine, ne sont pas compris dans le domaine forestier de la commune. Ainsi, la base de loisirs du lac de Passy ne relève pas des bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier et classés dans le domaine privé communal. Dès lors, les règles de la domanialité publique sont applicables. Par suite et en l’état de l’instruction, aucun des moyens tels que repris et analysés dans les visas de cette ordonnance n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 
Par suite, l’une des conditions mise à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition relative à l’urgence, la requête de la société la compagnie des montagnes doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Passy, qui n’est pas la partie perdante à l’instance, la somme que demande la société La compagnie des montagnes.   
 
En revanche, en vertu de ces mêmes dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société la compagnie des montagnes une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Passy. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er   : 
La requête de la société la compagnie des montagnes est rejetée. 
 
Article 2     : 
La société la compagnie des montagnes versera une somme de 1 000 euros à la commune de Passy en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3     : 
La présente ordonnance sera notifiée à la société la compagnie des montagnes et à la commune de Passy. 
 
 
 
 
Fait à Grenoble le 20 mars 2026. 
 
 
 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
C. VIAL-PAILLER 
Le greffier, 
 
G. MORAND 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.