TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2026, M. A... B..., représenté par Me Tihal, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai raisonnable à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que : 
la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il se trouve en situation de grande précarité ; 
la mesure sollicitée est utile dès lors qu’il a déposé un dossier complet en 2023 et a tenté à diverses reprises relancer les services de la préfecture afin d’obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour, sans succès ; 
la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
Le préfet des Hauts-de-Seine a produit des pièces complémentaires enregistrées le 3 février 2026. 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant algérien né le 26 juin 1979, a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 19 décembre 2023 sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr » de la préfecture des Hauts-de-Seine. Par la présente requête, M. B... demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer à un rendez-vous en préfecture afin d’enregistrer sa demande de titre de séjour. 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». 
  
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
  
Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’enregistrement de la requête de  M. B..., le préfet des Hauts-de-Seine lui a adressé une convocation l’invitant à se rendre en préfecture le 18 mars 2026, afin d’enregistrer sa demande de titre de séjour. Les conclusions de la requête de M. B... sont par suite devenues sans objet. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
  
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre une somme à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
  
 
Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M. B.... 
Les conclusions de la requête de M. B... sont rejetées pour le surplus. 
 
 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Fait à Cergy, le 12 mai 2026. 
 
La juge des référés 
 
 
signé 
 
 
L. Moinecourt 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.