TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 18 février et le 8 mars 2026, la société anonyme simplifiée (SAS) Byo Networks, représentée par M. A..., son président en exercice, demande au juge des référés, en application de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales : 
 
1°) d’annuler la décision du 28 janvier 2026 par laquelle le comptable public du service des impôts des entreprises de Massy (Essonne) a refusé la garantie proposée à titre principal par la société requérante dans le cadre de sa demande de sursis de paiement dont a été assortie sa réclamation contentieuse relative aux rappels d’impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamés au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018 et a accepté la garantie proposée par la société à titre subsidiaire ; 
 
2°) de constater que sa créance est protégée au titre du droit de propriété ; 
 
3°) écarter des débats les pièces n°4 et n°5 produites en défense ; 
 
4°) de prononcer l’exemption totale de toute garantie ; 
 
5°) de saisir le procureur de la République. 
 
  
Elle soutient que : 
  
- sa requête est recevable, l’obligation de consignation ayant été respectée ; 
- la décision attaquée est entachée d’un double vice de forme dès lors qu’elle omet d’indiquer les voies et délais de recours et en ce qu’elle ne répond pas à la demande de production d’un bordereau de situation qu’elle avait formulée ; 
- la demande de constitution des garanties est privée de toute « base légale vérifiable » et entachée d’une erreur de droit ; 
- c’est à tort que l’administration a refusé la garantie proposée à titre principal dès lors qu’elle refuse de produire les preuves de ce que cette garantie « n’est pas certaine dans ses comptes » ; ce faisant, l’administration inverse la charge de la preuve ; 
- les agissements de l’administration sont constitutifs d’une voie de fait ; 
- la garantie demandée est disproportionnée ; 
- son expert-comptable atteste de ce qu’elle a comptabilisé une créance de crédit d’impôt recherche au titre de 2022 d’un montant égal à celui dont le remboursement a été demandé ; 
- le « principe de séparation des fonctions d’assiette et de recouvrement » a été méconnu. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2026, le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- le code pénal ; 
- le code général des impôts ; 
- le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative 
 
  
La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.  
  
Considérant ce qui suit :  
 
1. La société anonyme simplifiée (SAS) Byo Networks, a déposé auprès de l’administration fiscale, le 4 janvier 2024, une réclamation contentieuse tendant au dégrèvement de rappels d’impôt sur les sociétés qui ont été mises à sa charge au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018. Cette réclamation était assortie d’une demande de sursis de paiement formulée sur le fondement des dispositions de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. La société requérante avait alors proposé en garantie la créance de crédit d’impôt recherche (CIR) dont elle s’estimait titulaire au titre de l’année 2022 et qui avait fait l’objet d’une demande de remboursement auprès des services fiscaux, formulée le 7 juillet 2023. Cette garantie a été acceptée. Toutefois, après le rejet, le 17 octobre 2024, de cette demande de remboursement de crédit d’impôt afférent à l’année 2022, le service a demandé, par lettre du 20 octobre 2025, à la SAS Byo Networks, en application des dispositions de l’article R*279-2 du livre des procédures fiscales, de constituer de nouvelles garanties. Par lettre du 5 décembre 2025, le contribuable a maintenu, à titre principal, sa proposition de garantie afférente à la créance de CIR dont il s’estimait toujours titulaire et, à titre subsidiaire, proposé les créances de CIR dont il était titulaire au titre des années 2019 à 2021 auxquelles s’ajoutait un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont il était également titulaire. Par décision du 28 janvier 2026, dont la SAS Byo Networks demande l’annulation, l’administration a accepté ces garanties. 
 
2. Aux termes de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés (…) ». L’article L. 279 du même livre prévoit que : « En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif (…). Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable. Il peut également, dans le même délai, décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées. (…) ». 
 
3. En premier lieu, il n’appartient pas au jugé du référé fiscal d’annuler la décision par laquelle l’administration refuse les garanties proposées par le contribuable en application des dispositions précitées de l’article L. 277. Les conclusions en annulation de la requête de la SAS Byo Networks, irrecevables, doivent être regardées comme portant contestation du refus de l’administration d’accepter comme garantie la créance de CIR 2022 dont cette société se pense titulaire. 
 
4. Les garanties proposées par le contribuable doivent présenter un degré de sécurité et de disponibilité suffisant pour permettre au Trésor d'exercer ses droits de préférence, de rétention et de suite. Il appartient ainsi au juge du référé de dire dans quelle mesure la garantie proposée par le contribuable, qui souhaite différer le paiement des impositions qu’il conteste durant l'instruction de sa réclamation et éventuellement jusqu'au jugement, est susceptible d'assurer, dans des conditions de sécurité et de disponibilité satisfaisantes, le recouvrement de l'imposition contestée. 
 
5. Il résulte de l’instruction, et il n’est du reste pas contesté par le contribuable, que sa demande de remboursement du CIR dont il s’essimait titulaire au titre de l’année 2022 a été rejetée par l’administration fiscale. Cette décision administrative, certes dépourvue de l’autorité de chose jugée comme le relève la requérante, est néanmoins exécutoire sans, du reste que l’administration ait été tenue, comme le soutient le contribuable, de procéder à une mise en recouvrement en exécution de cette décision de rejet d’une demande de remboursement formulée par le contribuable lui-même. La SAS Byo Networks ne dispose donc, en l’état, d’aucune créance à ce titre qui pourrait utilement être proposée comme garantie. Le comptable public était donc parfaitement légitime, sans méconnaître le supposé « principe de séparation des fonctions d’assiette et de recouvrement » invoqué, à constater l’inexistence de cette créance, résultant de la décision de rejet du service d’assiette La créance n’existant pas, il ne saurait être fait grief à l’administration de ne pas produire la preuve de ce que cette créance ne serait pas « certaine dans ses comptes ». Par ailleurs, la créance n’existant pas, il n’y a pas lieu de la « protéger » comme le demande la société requérante. Enfin, le comptable public est fondé à demander une garantie dont le montant correspond à celui de la dette fiscale contestée. Par suite c’est à bon droit que le service a refusé d’accepter une telle garantie, inexistante et a retenu la garantie proposée à titre subsidiaire, à hauteur de la dette fiscale contestée. Est également indifférente à cet égard la circonstance que cette créance figurerait toujours dans la comptabilité de la société.  
 
6. En outre, SAS Byo Networks soutient que la demande de l’administration de constitution de garanties, formulée serait dépourvue de base légale. Mais comme elle l’indique elle-même, cette décision a été prise sur le fondement des dispositions des articles L 279 et R*277-2 du livre des procédures fiscales Le moyen tiré du défaut de base légale de la demande de constitution de garanties, qui ne fait naître aucun doute sur sa légalité, manque en fait. Ainsi, la société requérante n’est pas fondée à demander au Tribunal de l’exempter, pour cette raison, de la constitution de garanties. 
 
7. Par ailleurs, si le contribuable peut proposer en tant que garantie une créance dont il est titulaire, le comptable public n’est pas en situation de compétence liée l’obligeant à accepter à titre de garantie une créance qui n’existe pas. 
 
8. Enfin, la circonstance que l’administration n’a pas répondu à la demande de la SAS Byo Networks, qui a sollicité du service de lui produire le bordereau de situation prévu à l’article L. 105 du livre des procédures fiscales, ainsi que le fait que la décision du 28 janvier 2026 du service des impôts des entreprises de Massy a omis d’indiquer les voies et délais de recours sont sans incidence sur le bien fondé de la décision qui a refusé d’admettre en garantie une créance qui n’existe pas. 
 
9. En deuxième lieu, les pièces n°4 et n°5 produites en défense, qui sont étrangères au présent litige, qui porte sur le refus de l’administration d’accepter à titre de garantie une créance qui n’existe pas et qui ne sont ni utiles, ni utilisées pour motiver le rejet de la requête que la présente décision prononce, les conclusions tendant à ce que ces pièces soient écartés des débats sont dépourvues d’objet. 
 
10. En troisième lieu, la SAS Byo Networks n’établit nullement que l’administration fiscale se serait rendue coupable d’une quelconque « voie de fait ». Si elle invoque la méconnaissance des dispositions des articles 432-1 et 432-15 du code pénal, elle n’établit pas, en tout état de cause, que l’administration aurait pris, dans le cadre du présent litige, des mesures destinées à faire échec à la loi, ni qu’elle aurait détruit ou détourné un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission.  Ses conclusions tendant à ce que le procureur de la République soit saisi, sans qu’il soit besoin d’examiner leur recevabilité, ne peuvent donc qu’être rejetées. 
 
11. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SAS Byo Networks ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions.  
  
 
 
  
  
O R D O N N E: 
  
  
Article 1er : La requête de la SAS Byo Networks est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Byo Networks et au directeur départemental des finances publiques de l’Essonne. 
  
  
Fait à Versailles, le 10 mars 2026. 
  
Le juge des référés, 
  
Signé  
  
D. Kaczynski 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.