TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Durant-Gizzi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de le convoquer à un rendez-vous aux fins de renouvellement de son récépissé, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
- il a déposé le 13 février 2024 une demande de renouvellement de titre de séjour à la préfecture d’Eure-et-Loir, à la suite de laquelle il a reçu plusieurs récépissés, le dernier étant valable jusqu’au 10 novembre 2025, avant de déménager dans les Yvelines ;  
- l’urgence est caractérisée dès lors que l’absence de document provisoire attestant la régularité de son séjour l’expose à un risque pour sa situation professionnelle et familiale ;  
- la mesure sollicitée est utile au regard de sa situation personnelle et familiale.  
 
Dans un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2026, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.  
 
Il fait valoir que M. A... a reçu une convocation pour le 30 mars 2026 afin de renouveler son récépissé.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Le 13 février 2024, M. A..., ressortissant turc né le 23 février 1986, a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour à la préfecture d’Eure-et-Loir. Il s’est vu délivrer plusieurs récépissés dont le dernier a été valable jusqu’au 10 novembre 2025, avant de déménager à Elancourt, dans le département des Yvelines. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un récépissé.  
 
2. Il résulte de l’instruction et n’est pas contesté que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Yvelines a informé le requérant de ce que ce dernier était convoqué en préfecture le 30 mars 2026 à 11 heures 30 afin de déposer sa demande de renouvellement de récépissé. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête, qui ont perdu leur objet. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A... au titre l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par M. A....  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera délivrée au préfet des Yvelines. 
 
Fait à Versailles, le 24 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
O. Mauny 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.